Les amendements de Philippe Gosselin
En clair
Philippe Gosselin a déposé 485 amendements en premier signataire ; il a cosigné 2 624 amendements d'autres députés.
485 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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« Face à la recrudescence des fraudes au système d’immatriculation des véhicules et aux conséquences qu’elles entraînent sur l’efficacité des contrôles, la sécurité publique et la lutte contre les différentes formes de délinquance, il… »
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« Le présent article constitue une avancée utile dans la lutte contre le détournement du protoxyde d’azote en renforçant l’encadrement de sa commercialisation. »
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« Face à la persistance de la consommation de stupéfiants et aux conséquences qu’elle engendre en matière de santé publique, de sécurité et de tranquillité publiques, il apparaît nécessaire de renforcer la réponse pénale afin de garantir… »
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« Si le présent article apporte une réponse nécessaire en renforçant la répression de plusieurs infractions routières particulièrement dangereuses, il ne permet pas de traiter spécifiquement le phénomène de la délinquance routière répétitive. »
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« La majorité des rave-parties sont organisées en dépit des arrêtés d’interdiction pris par les préfets. »
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« Les rassemblements festifs illégaux de type « rave-party » ou « free-party » connaissent une recrudescence sur l’ensemble du territoire national. »
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« Les dernières vagues de violences urbaines ont démontré le recours croissant et le détournement de certains articles pyrotechniques, utilisés comme armes par destination à l’encontre des forces de l’ordre, des services de secours, des… »
Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
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« Cet article ouvre la possibilité d’appliquer le temps législatif programmé à l’examen des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale. »
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« Cet article substitue au système actuel d’élection des membres du Bureau de l’Assemblée nationale un mécanisme de désignation automatique fondé sur une répartition proportionnelle des postes entre les groupes politiques. »
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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« Le présent amendement vise à rétablir la rédaction initiale des articles 55-1, 154-1 et 706-54 du code de procédure pénale, modifiés par l'amendement n° 20 adopté par le Sénat en séance publique, lequel entend tirer les conséquences de… »
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« L'article 9 du projet de loi prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu'il n'a pas été statué sur une précédente demande ou sur l'appel d'une précédente décision de refus de mise en… »
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« L'article 7 du présent projet de loi, au 4°, introduit dans l'article 385 du code de procédure pénale l'obligation, pour les parties, de déposer leurs conclusions relatives aux exceptions de nullité cinq jours avant l'audience… »
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« Le présent amendement vise à renforcer l'information des victimes dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus. »
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« L'effectivité des droits reconnus aux victimes suppose qu'elles soient informées rapidement et de manière fiable des actes de procédure les concernant. »
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« Le présent amendement vise à combler une lacune du dispositif de jugement des crimes reconnus en précisant les conséquences de l'existence d'infractions connexes relevant de régimes procéduraux différents. »
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« : Le présent amendement vise à abaisser le plafond de la peine pouvant être proposée par le ministère public dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus, en le fixant à un cinquième de la peine encourue, contre les deux… »
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« Le présent amendement vise à exclure du bénéfice de la procédure de jugement des crimes reconnus les accusés en état de récidive légale. »
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« Le présent amendement vise à préciser les conséquences procédurales de la caducité de l'ordonnance de mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus lorsqu'un appel est formé contre l'ordonnance de mise en accusation. »
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« Présenté à titre subsidiaire, le présent amendement de repli propose, à défaut d'adoption de l'amendement portant à quatre-vingt-dix jours, une modification de l'article 181-1-1 afin de mieux protéger la partie civile dans le cadre de la… »
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« Le présent amendement vise à renforcer les garanties d’information et les droits des victimes tout au long de la nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus, afin d’assurer un équilibre procédural indispensable et de sécuriser la… »
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« Présenté à titre subsidiaire, le présent amendement propose, à défaut d'adoption de l'amendement n° 1, une modification de l'article 181-1-1 afin de mieux protéger la partie civile dans le cadre de la procédure de jugement des crimes… »
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« Le présent amendement vise à renforcer la protection de la partie civile dans le cadre de la nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus instituée par l'article 1er de la présente loi. »
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« Présenté à titre subsidiaire, le présent amendement propose, à défaut d'adoption de l'amendement n° 1, une modification de l'article 181-1-1 afin de mieux protéger la partie civile dans le cadre de la procédure de jugement des crimes… »
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« Le présent amendement vise à renforcer les garanties d’information et les droits des victimes tout au long de la nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus, afin d’assurer un équilibre procédural indispensable et de sécuriser la… »
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« Le présent amendement vise à renforcer la protection de la partie civile dans le cadre de la nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus instituée par l'article 1er de la présente loi. »
Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire
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« Le présent amendement vise à corriger une lacune du dispositif qui, en l'état, expose le texte à un contournement immédiat et prévisible. »
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« Le texte tel que rédigé ne règle pas une question pourtant déterminante pour l'effectivité de la suspension : que se passe-t-il, à son terme, pour les unions contractées et les naissances intervenues pendant les deux années de gel du… »
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« La suspension prévue à l'article 1er est une mesure temporaire. »
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« Le présent amendement vise à corriger une lacune du dispositif qui, en l'état, expose le texte à un contournement immédiat et prévisible. »
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« Le texte tel que rédigé ne règle pas une question pourtant déterminante pour l'effectivité de la suspension : que se passe-t-il, à son terme, pour les unions contractées et les naissances intervenues pendant les deux années de gel du… »
Fin de vie
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« L’article 4 définit les conditions d’accès à l’aide à mourir. »
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« L’article L. 1110-5 du code de la santé publique dispose que « toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance ». »
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« En intégrant l’aide à mourir à l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, les rédacteurs de cet article laissent entendre que l’euthanasie et le suicide assisté pourraient être assimilés à des soins. »
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« L’aide à mourir est incompatible avec les dispositions de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, qui définit les soins comme comprenant les actes d’investigation, de prévention, de diagnostic, de traitement et de soins. »
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« Il convient que cette procédure soit menée en toute transparence et dans le respect des dispositions de l’article 223-15-2 du code pénal, qui réprime l’abus de faiblesse. »
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« L’alinéa 7 a pour objet de dépénaliser le suicide assisté et l’aide à mourir en se plaçant sous le régime de l’article 122-4 du code pénal. »
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« Le caractère volontaire de la participation du médecin ou de l’infirmier doit être explicitement inscrit dès la définition de l’aide à mourir, afin de garantir qu’aucun professionnel de santé ne puisse être considéré comme tenu d’y… »
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« Le médecin doit accompagner le patient jusqu’à ses derniers instants, en assurant par des soins et des mesures appropriés la qualité de la vie en fin de parcours, en préservant la dignité de la personne malade et en soutenant son entourage. »
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« L’étude d’impact du projet de loi examiné en juin 2024 était sans ambiguïté sur ce point : la substance létale n’a pas de finalité thérapeutique. »
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« Le présent amendement vise à limiter le champ de l’aide à mourir au seul suicide assisté. »
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« L’aide à mourir constitue un accompagnement déjà assuré par l’ensemble des soignants dans les établissements accueillant des personnes en fin de vie. »
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« Cette rédaction inspirée de la définition du suicide assisté par l’Académie des sciences médicales Suisse vise à rendre intelligible l’objectif poursuivi par cette proposition de loi. »
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« Le droit au soulagement de la douleur est consacré à l’article L. 1110-5 du code de la santé publique. »
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« Telle que rédigée à l’issue des travaux de la commission, la présente proposition de loi, en son article 2, instaure un droit à mourir aux conséquences considérables. »
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« Cette proposition de loi introduisant une rupture fondamentale avec l’éthique du soin, il est nécessaire de recourir à une terminologie claire et sans ambiguïté. »
Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
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« Cet amendement vise à traduire une préoccupation exprimée par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie dans l’avis qu’il a rendu sur la présente proposition de loi organique. »