Amendement n° 286

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En clair

Philippe Gosselin a déposé cet amendement le 16 juin 2026, sur le texte « Fin de vie ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 24 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Il n’existe aucun continuum entre les soins palliatifs et l’aide à mourir. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article L. 1110-5 du code de la santé publique dispose que « toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance ».

L’article 3 introduit en outre la possibilité d’accéder à l’aide à mourir. Il convient de rappeler que les soins palliatifs ont pour finalité de soulager la souffrance et d’accompagner la personne jusqu’à la mort naturelle, sans chercher à la provoquer, contrairement à l’aide à mourir, qui conduit à l’euthanasie ou au suicide assisté.

Il apparaît dès lors nécessaire de préciser dans le code de la santé publique qu’il n’existe pas de continuum entre les soins palliatifs et l’aide à mourir.