Irrecevable

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Amendement n° 50

Philippe Gosselin DR · Après l'article 1er

En clair

Philippe Gosselin a déposé cet amendement le 22 juin 2026, avec 47 cosignataires, sur le texte « Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire ». Il a été déclaré irrecevable.

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