amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 277
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En clair
Philippe Gosselin a déposé cet amendement le 16 juin 2026, sur le texte « Fin de vie ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 22 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’aide à mourir constitue un accompagnement déjà assuré par l’ensemble des soignants dans les établissements accueillant des personnes en fin de vie.
Dans la présente proposition de loi, il s’agit toutefois d’un acte consistant à mettre fin à la vie par euthanasie ou suicide assisté, de manière active. Une telle évolution constitue une rupture anthropologique majeure.
Dès lors, il convient de compléter l’article 2 définissant cet acte par l’expression : « aide active à mourir ».
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 3 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 20 · Patrick Hetzel Rejeté
- N° 378 · Justine Gruet Rejeté
- N° 1243 · Antoine Valentin Non soutenu
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2915
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000277
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2915