amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Amendement n° 317
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En clair
Philippe Gosselin a déposé cet amendement le 25 juin 2026, avec 46 cosignataires, sur le texte « Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ». Il est tombé en séance publique le 30 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 59 sur 407amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant :
« Avant de déclarer les débats terminés, le président informe la partie civile, dans des termes clairs et accessibles, des principales modalités légales d’exécution, d’aménagement et de réduction de la peine susceptible d’être prononcée. Mention de cette information est portée au procès-verbal de l’audience. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à renforcer l'information des victimes dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus.
Les victimes sont souvent confrontées à une difficulté de compréhension des modalités concrètes d'exécution des peines prononcées. Cette méconnaissance alimente un sentiment d'incompréhension et de défiance à l'égard de l'institution judiciaire.
Sans remettre en cause les compétences du juge de l'application des peines ni anticiper les décisions qui pourraient être prises ultérieurement, il apparaît légitime que la victime soit informée, dès l'audience, des principales règles légales relatives à l'exécution, à l'aménagement et à la réduction des peines.
Cette information contribue à la transparence de la procédure et participe au respect dû aux victimes.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 47
- DR 46
Les 46 cosignataires
- DR Laurent Wauquiez
- DR Thibault Bazin
- DR Michel Barnier
- DR Vincent Descoeur
- DR Alix Fruchon
- DR Hubert Brigand
- DR Émilie Bonnivard
- DR Ian Boucard
- DR Jean-Luc Bourgeaux
- DR Sylvie Bonnet
- DR Xavier Breton
- DR Fabrice Brun
- DR François-Xavier Ceccoli
- DR Cendrine Chazé
- DR Pierre Cordier
- DR Josiane Corneloup
- DR Marie-Christine Dalloz
- DR Élisabeth de Maistre
- DR Valérie Bazin-Malgras
- DR Julien Dive
- DR Virginie Duby-Muller
- DR Lionel Duparay
- DR Jérôme End
- DR Anne-Laure Blin
- DR Justine Gruet
- DR Michel Herbillon
- DR Patrick Hetzel
- DR Philippe Juvin
- DR Corentin Le Fur
- DR Thierry Liger
- DR Eric Liégeon
- DR Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
- DR Frédérique Meunier
- DR Christelle Minard
- DR Yannick Neuder
- DR Éric Pauget
- DR Nicolas Ray
- DR Alexandre Portier
- DR Emeline Rey-Rinchet
- DR Vincent Rolland
- DR Michèle Tabarot
- DR Jean-Pierre Taite
- DR Jean-Louis Thiériot
- DR Nicolas Tryzna
- DR Antoine Vermorel
- DR Jean-Pierre Vigier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2681
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000317
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2681