Amendement n° 281

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En clair

Philippe Gosselin a déposé cet amendement le 16 juin 2026, sur le texte « Fin de vie ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 23 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 6 par le mot :

« volontaire ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le caractère volontaire de la participation du médecin ou de l’infirmier doit être explicitement inscrit dès la définition de l’aide à mourir, afin de garantir qu’aucun professionnel de santé ne puisse être considéré comme tenu d’y concourir.