Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 1268
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En clair
Bernard Chaumeil a déposé cet amendement le 18 juin 2026, avec 20 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 23 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à renforcer la protection de la clause de conscience des médecins et infirmiers amenés à refuser de participer à l’administration d’une substance létale.
Il est indispensable de garantir aux professionnels de santé un cadre légal clair et protecteur afin de préserver leur liberté de conscience ainsi que leur intégrité professionnelle et morale. En effet, la mission première des soignants est de soigner, soulager et accompagner et non pasd'être contraints de participer à un acte contraire à leurs convictions.
De plus, dans un contexte de forte tension sur les effectifs médicaux, il est également essentiel de ne pas fragiliser davantage l’attractivité des professions de santé.
L’inscription du caractère volontaire de cette participation dans la loi contribuerait à garantir une pratique respectueuse des convictions de chacun.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 4 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 92 · Patrick Hetzel Rejeté
- N° 111 · Christophe Bentz Rejeté
- N° 281 · Philippe Gosselin Non soutenu
- N° 1381 · Jorys Bovet Non soutenu
Auteurs 21
- RN 20
Les 20 cosignataires
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Stéphane Rambaud
- RN Thierry Tesson
- RN Hervé de Lépinau
- RN Édouard Jordan
- RN Anne Sicard
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Julien Limongi
- RN Eddy Casterman
- RN Thibaut Monnier
- RN Jonathan Gery
- RN Nadine Lechon
- RN Frank Giletti
- RN Julien Guibert
- RN Yaël Ménaché
- RN Hélène Laporte
- RN Manon Bouquin
- RN Gabriel Tomatis
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Thierry Perez
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2915
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001268
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2915