Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 280
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En clair
Philippe Gosselin a déposé cet amendement le 16 juin 2026, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 23 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le médecin doit accompagner le patient jusqu’à ses derniers instants, en assurant par des soins et des mesures appropriés la qualité de la vie en fin de parcours, en préservant la dignité de la personne malade et en soutenant son entourage. Il n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort.
Or, le présent alinéa constitue une rupture anthropologique majeure, dès lors qu’il prévoit que, lorsque le patient n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, la substance létale puisse être administrée par un médecin ou un infirmier.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
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Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2915
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000280
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2915