Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Fin de vie

Amendement n° 359

Éric Pauget DR · Article 2

En clair

Éric Pauget a déposé cet amendement le 16 juin 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 23 juin 2026.

Adoptés sur ce texte
24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 2 de la présente proposition de loi consacre le droit à l’aide à mourir.

Il prévoit qu’une personne ayant formulé une demande en ce sens puisse recourir à l’administration d’une substance létale par elle-même, dans le cadre d’un suicide assisté. Lorsque son état physique ne lui permet pas de procéder seule à cette administration, celle-ci pourrait être réalisée par un médecin ou un infirmier, dans le cadre d’une euthanasie.

Afin de préserver la vocation première des professionnels de santé, qui consiste à soigner, accompagner et soulager les patients, sans avoir pour mission de provoquer la mort, le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives à l’euthanasie.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le
Les 9 amendements identiques, discutés avec lui

Auteurs 3

Éric Pauget DR

Les 2 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 2915

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000359
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC2915