Les amendements de Jean-Paul Mattei
En clair
Jean-Paul Mattei a déposé 186 amendements en premier signataire ; il a cosigné 954 amendements d'autres députés.
77 amendements · les derniers déposés d'abord
Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
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« Amendement rédactionnel »
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« Amendement rédactionnel »
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« Amendement rédactionnel »
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« Amendement rédactionnel, la mention d'une désignation « au sein du conseil d’arrondissement » se suffisant à elle-même. »
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« Amendement rédactionnel »
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« Amendement rédactionnel »
Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
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« Par cet amendement, le rapporteur entend renforcer l'efficacité du suivi des données mis en place par son amendement portant article additionnel adopté par la commission des finances. »
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« Cet amendement rédactionnel, qui sera retiré si la réécriture globale de l'article 2 est adoptée, vise à permettre au dispositif proposé à l'article 3 de fonctionner si la législateur ne retient pas la voie de la saisine du médiateur… »
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« Cet amendement vise à protéger les consommateurs d'une fermeture de compte unilatérale en seule considération de leur faible rentabilité ("client peu intéressant"), sans pour autant porter préjudice à la liberté des banques de redéfinir… »
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« Amendements de coordination : »
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« Au cours de ses travaux, le rapporteur a pu déplorer la difficulté à objectiver et à quantifier le phénomène de fermeture abusive de comptes bancaires. »
Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
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« Le présent amendement vise à inclure, dans le rapport remis par le Gouvernement au Parlement, une évaluation du nombre de personnes bénéficiant du dispositif de gratuité ouvert par la proposition de loi, permettant ainsi d’apprécier son… »
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« Le présent amendement vise à repousser la date d’entrée en vigueur du dispositif de cette proposition de loi. »
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« Le présent amendement vise à exclure du champ d’application de la proposition de loi, en plus du plan d’épargne en actions (PEA), les PEA-PME (plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des… »
Projet de loi de finances pour 2025
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« Le prélèvement à la source a permis d’augmenter le taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu. »
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« Le dispositif Dutreil a été mis en place afin de favoriser la transmission des entreprises au sein de la famille, en évitant ainsi leur démantèlement ou leur vente externe. »
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« L’article 150-0 D ter du code général des impôts prévoit l’application d’un abattement de 500 000 € sur les plus-values de cession réalisées par les dirigeants de PME faisant valoir leur droit à la retraite, sous réserve du respect de… »
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« L'article 3 prévoit l'instauration d'une contribution différentielle sur les hauts revenus. »
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« Le prélèvement à la source a permis d’augmenter le taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu. »
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« L'article 3 prévoit l'instauration d'une contribution différentielle sur les hauts revenus. »
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« On assiste depuis 10 ans à un phénomène de vieillissement des dirigeants de PME en France. »
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« Le dispositif Dutreil a été mis en place afin de favoriser la transmission des entreprise au sein de la famille, en évitant ainsi leur démantèlement ou leur vente externe. »
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« Afin d’inciter les entrepreneurs individuels à opter en plus grandes proportions pour l’IS et afin de soutenir le développement des petites et moyennes entreprises »
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« Cet amendement est un amendement de coordination avec un amendement déposé sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. »
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« Dans l’état actuel du droit, l’assurance vie bénéficie d’un traitement fiscal à la succession très avantageux. »
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« La législation fiscale accorde en France un taux préférentiel d’IS sur les plus-values tirées de cessions de titres de société dans le cas des holding (« Niche Copé »). »
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« Le rétablissement des comptes publics et la soutenabilité de notre système social doit aussi s’accompagner d’une juste répartition des contributions de chacun – notamment entre le travail et le capital. »