Amendement n° I-CF1815

Jean-Paul Mattei Dem · Après l'article 3

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En clair

Jean-Paul Mattei a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 17 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le cinquième alinéa de l’article 787 B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« a. bis L’âge d’au moins un des donataires doit être compris entre dix-huit et soixante ans au jour de la transmission. » ;

2° En conséquence, après le b de l’article 787 C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« b. bis L’âge d’au moins un des donataires doit être compris entre dix-huit et soixante ans au jour de la transmission. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

On assiste depuis 10 ans à un phénomène de vieillissement des dirigeants de PME en France.

D’après une étude de BPCE sur l’état des lieux des cessions-transmissions (chiffres du Bodacc) :

- 25 % des dirigeants de PME étaient âgés de 60 ans et plus en 2020 alors qu’ils étaient 17,4 % en 2010 ;

- la part des plus de 66 ans progresse également, elle est passée de 6,2 % en 2010 à 11,3 % en 2020.

On remarque que plus les dirigeants sont âgés, plus leur probabilité de céder leur entreprise a tendance à se réduire. Ainsi, on assiste à une accumulation de stock d’entreprises qui ne sont pas cédées avec à leur tête de vieux dirigeants.

Ce phénomène a deux conséquences très préjudiciables pour l’économie :

- d’une part les vieux dirigeants ont tendance à sous-investir ce qui entraîne une dévalorisation de l’entreprise ;

- d’autre part, à l’échelle macroéconomique, ce genre de comportement érode le potentiel de croissance du pays.

Il convient donc d’apporter une réponse politique à ce phénomène de vieillissement des dirigeants qui se révèle très néfaste pour notre économie et pourrait encore s’amplifier dans les années à venir.

Dans ce sens, le groupe Les Démocrates propose que le Pacte Dutreil, principal outil de transmission de l’entreprise familiale, soit réformé en ce sens.

Le présent amendement propose que dans le cadre d’une donation réalisée sous le régime Dutreil, au moins un des donataires ait un âge compris entre dix-huit et soixante ans au jour de la transmission.