Amendement n° I-CF1804

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Jean-Paul Mattei a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 16 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’année :

« 2024 »,

supprimer la fin de l’alinéa 22.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'article 3 prévoit l'instauration d'une contribution différentielle sur les hauts revenus.

Le groupe Les Démocrates soutient cette mesure et souhaiterait qu'elle soit pérennisée dans le temps afin d'en assurer son rendement. En l'état, la contribution ne s'appliquerait que pour l'imposition des revenus 2024, 2025 et 2026 ce qui risquerait d'encourager les contribuables concernés à retarder de 3 ans, par divers procédés d'optimisation, le versement de certains revenus mobiliers pour échapper à la taxation.

Par ailleurs, le redressement de nos finances publiques nécessitant, en parallèle de la maîtrise de la dépense publique, de redynamiser nos recettes fiscales sur le long terme, la pérennisation de cette contribution parait d'autant plus justifiée.