Députée · GDR
Suivre en RSS : Émeline K/Bidi, députéeLes amendements d'Émeline K/Bidi
En clair
Émeline K/Bidi a déposé 374 amendements en première signataire ; elle a cosigné 5 232 amendements d'autres députés.
84 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2027
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« Cet amendement crée le programme « Création d'une juridiction inter-régionale spécialisée à la Réunion » et l’abonde de 1 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 06 « Soutien » hors titre II du programme 166 « Justice Judiciaire ». »
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« Cet amendement crée le programme « Lutte contre le narcotrafic en Outremer » et l’abonde de 200 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 6 "Soutien" du programme 166 "Justice judiciaire" hors titre II. »
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« Cet amendement prélève l’action 06 « Soutien » du programme 166 « Justice Judiciaire » de 4 000 000 € en AE et CP et en abonde l’action 04 « gestion de l'administration centrale » hors titre II du programme 310 « Conduite et pilotage de… »
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« Cet amendement abonde l’action 03 « Aide aux victimes » du programme 101 « Accès au droit » de 5 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 09 « Action informatique ministérielle » hors titre II du programme 310 « Conduite et pilotage de… »
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« Cet amendement crée le programme «Revalorisation de l'aide juridictionnelle » et l’abonde de 15 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 06 « Soutien » hors titre II du programme 166 « Justice Judiciaire ». »
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« Cet amendement abonde l’action 03 « Soutien » du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » de 10 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 04 « Soutien et formation » hors titre II du programme 107 « Administration… »
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« Cet amendement abonde l’action 04 « Soutien » du programme 107 « Administration pénitentiaire » de 12 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 09 « Action informatique ministérielle » hors titre II du programme 310 « Conduite et… »
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« Cet amendement crée le programme « Construction d'une prison dans le sud de la Réunion » et l'abonde de 2 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 04 «Soutien et formation» hors titre II du programme 107 « Administration pénitentiaire». »
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« Cet amendement abonde l’action 03 « Aide aux victimes » du programme 101 « Accès au droit » de 5 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 09 « Action informatique ministérielle » hors titre II du programme 310 « Conduite et pilotage de… »
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« Cet amendement crée le programme «Revalorisation de l'aide juridictionnelle » et l’abonde de 15 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 06 « Soutien » hors titre II du programme 166 « Justice Judiciaire ». »
Fin de vie
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« Cet amendement vise à préciser que la personne conviendra certes de la date, mais aussi de l’heure, auxquelles elle souhaite recevoir la substance létale. »
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« Cet amendement vise à garantir le respect de la volonté exprimée par la personne malade par le biais de ses directives anticipées avant sa perte de conscience. »
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« Cet amendement de repli vise à rétablir la rédaction initiale de l'alinéa 17 afin que le délai minimal de réflexion de deux jours puisse être abrégé à la demande de la personne. »
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« Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, vise à garantir que l'expression de la volonté de la personne pourra être formulée par tout moyen de communication, y compris alternatif. »
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« Cet amendement précise les modalités de confirmation de la volonté d’accéder à l’aide à mourir, en reconnaissant toutes les formes d’ expression. »
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« Cet amendement vise à supprimer le délai de réflexion imposé au malade. »
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« Cet amendement de repli vise à préciser que le médecin participant au collège pluriprofessionnel pourra ou non être un spécialiste de la pathologie du malade. »
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« Cet amendement vise à simplifier la procédure en supprimant l’obligation que le médecin participant à la procédure collégiale soit spécialiste de la maladie dont souffre la personne demandant l’aide à mourir. »
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« Cet amendement permet la prise en compte des directives anticipées dans le cadre de la demande d’aide à mourir, en particulier pour les personnes atteintes d’une maladie psychiatrique ou neurodégénérative, qui ne peuvent pas, dans… »
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« Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3 de l'article 6. »
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« Cet amendement vise à garantir que les volontés exprimées par une personne par ses directives anticipées avant la perte de conscience soient respectées. »
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« Les auteurs de cet amendement souhaitent que le médecin prenne connaissance et tienne compte des directives anticipées de la personne dans le cadre de leurs échanges sur la demande d’aide à mourir. »
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« Cet amendement précise que les directives anticipées s’imposent aux professionnels de santé, en cas de coma ou d’état végétatif irréversible. »
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« Le présent amendement a pour objectif de permettre à tout patient n’étant pas en état d’exprimer sa volonté libre et éclairée mais remplissant le reste des conditions mentionnées au présent article de bénéficier de l’aide… »
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« Cet amendement vise à garantir que l’expression de la volonté de recourir à l’aide à mourir puisse être formulée par tout moyen de communication, y compris alternatif, et qu’elle soit reconnue en cas d’altération de conscience si… »
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« Cet amendement vise à prendre en compte les personnes dont le discernement n'est pas continu en raison de leur pathologie, de leur handicap ou d'un traitement. »
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« Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, vise à supprimer la référence à la notion de « phase avancée ou terminale » trop imprécise. »
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« Cet amendement vise à reconnaître l’expression de la volonté de la personne par tout moyen, y compris indirectement par ses directives anticipées. »
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« Cet amendement vise à poser une reconnaissance juridique de la valeur des directives anticipées. »
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« Cet amendement vise à garantir la pleine effectivité des directives anticipées en cas de perte irréversible de conscience. »
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« Cet amendement vise à garantir le respect de la volonté exprimée par la personne malade par le biais de ses directives anticipées avant sa perte de conscience. »
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« Cet amendement de repli, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à simplifier la procédure de mise en place de l’aide à mourir. »
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« Cet amendement vise à supprimer le délai de trois mois courant à compter de la notification de l'accord du médecin et dans les limites duquel la personne doit fixer la date de la mise en œuvre de l'aide à mourir. »
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« Cet amendement de repli, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à porter à un an la durée de validité de l'accord délivré par le médecin pour bénéficier de l'aide à mourir. »
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« Cet amendement vise à supprimer le délai de réflexion de 3 mois pour que la personne confirme sa demande d'aide à mourir. »
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« Cet amendement de repli vise à rétablir la rédaction initiale de l'alinéa 14 afin que le délai minimal de réflexion de deux jours puisse être abrégé à la demande de la personne. »
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« Cet amendement vise à supprimer le délai de réflexion imposé au malade. »
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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« Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 15, qui élargit les possibilités de recours aux dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI) et allonge la durée de conservation des données… »
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« Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 14 qui instaure une procédure d’urgence pour autoriser l’utilisation de drones par les services de la police et de la gendarmerie nationales, des militaires déployés sur… »
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« Le présent amendement vise à en augmenter et en harmoniser les sanctions pénales prévues par le code des douanes, le code de la santé publique et le code de la propriété intellectuelle pour les infractions de trafic de tabac. »
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« L’adoption de cet article constituerait le troisième changement du régime de la garde à vue en un an et créerait un quatrième régime de garde à vue de 72 heures, rendant l’ensemble du dispositif peu lisible et difficilement cohérent. »
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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« Le mécanisme des nullités de procédures vient sanctionner les manquements de l'autorité judiciaire aux dispositifs édictés par la loi. »
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« Cet amendement de repli vise à maintenir le principe de l'oralité des débats en supprimant l'obligation pour les parties de déposer les mémoires écrits dans des délais contraints devant la chambre de l'instruction et le tribunal… »
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« Cet amendement de repli vise à rétablir l'audition, cours de l'audience d'homologation de la procédure de jugement des crimes reconnus, des personnes capables d'apporter un éclairage sur la personnalité de l'accusé afin de s'assurer d'une… »
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« Cet amendement de repli vise à rétablir l'audition des témoins et experts au cours de l'audience d'homologation de la procédure de jugement des crimes reconnus. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l'article 1 du projet de loi qui crée la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR). »
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
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« Le présent amendement vise à ramener de soixante à trente jours le délai maximal de paiement des experts judiciaires. »
Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
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« Cet amendement vise à valoriser le modèle de police de proximité, fondé sur un lien de confiance entre la police et la population. »
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« Cet amendement vise à rappeler que les polices municipales et les gardes champêtres interviennent en complément des forces de sécurité de l’État, et non en substitution de celles-ci. »
Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
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« Cet amendement de repli vise à supprimer l'alinéa 6 du premier article. »