Amendement n° II-CL47

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En clair

Émeline K/Bidi a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 28 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 85 sur 275amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	0 €	0 €
Administration pénitentiaire	−10 000 000 €	−10 000 000 €
Protection judiciaire de la jeunesse	+10 000 000 €	+10 000 000 €
Accès au droit et à la justice	0 €	0 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0 €	0 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement abonde l’action 03 « Soutien » du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » de 10 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 04 « Soutien et formation » hors titre II du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Le budget alloué à la protection judiciaire de la jeunesse ne prévoit que 50 nouveaux postes, contre 70 en 2026.

Cette création de postes ne correspond pas aux recommandations de l'inspection générale de la justice de juillet 2025 qui évaluait à 322 le nombre de postes immédiatement nécessaires pour palier le manque d'effectif.

Ce manque de personnel a des conséquences néfastes dans la protection de nos mineurs et fragilise l'objectif de prévention de la récidive.

Cet amendement vise donc à abonder le programme de la protection judiciaire de la jeunesse afin de recruter plus de personnel.