Amendement n° II-CL56

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Émeline K/Bidi a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 28 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 85 sur 275amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	0 €	0 €
Administration pénitentiaire	+12 000 000 €	+12 000 000 €
Protection judiciaire de la jeunesse	0 €	0 €
Accès au droit et à la justice	0 €	0 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	−12 000 000 €	−12 000 000 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement abonde l’action 04 « Soutien » du programme 107 « Administration pénitentiaire » de 12 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 09 « Action informatique ministérielle » hors titre II du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

Au mois de septembre 2026, le taux d'occupation carcérale en France atteignait 143,7%. Le record de 90173 personnes détenues pour 63 303 place de prison était atteint.

Il prévu de créer 580 emplois dans l'administration pénitentiaire pour 2027. Or, les syndicat estime à 4000 le nombre de postes nécessaires pour le bon fonctionnement de l'administration pénitentiaire.

Ces créations de postes sont donc insuffisantes, ce qui conduit à dégrader les conditions de travail du personnel pénitentiaire.

Cet amendement vise donc à abonder les crédit de l'administration pénitentiaire afin de garantir le recrutement de surveillants pénitentiaires.