Députée · GDR
Suivre en RSS : Émeline K/Bidi, députéeLes amendements d'Émeline K/Bidi
En clair
Émeline K/Bidi a déposé 374 amendements en première signataire ; elle a cosigné 5 232 amendements d'autres députés.
110 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2027
-
« Cet amendement abonde l’action 03 « Soutien » du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » de 10 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 04 « Soutien et formation » hors titre II du programme 107 « Administration… »
-
« Cet amendement abonde l’action 04 « Soutien » du programme 107 « Administration pénitentiaire » de 12 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 09 « Action informatique ministérielle » hors titre II du programme 310 « Conduite et… »
-
« Cet amendement crée le programme « Lutte contre le narcotrafic en Outremer » et l’abonde de 200 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 6 "Soutien" du programme 166 "Justice judiciaire" hors titre II. »
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
-
« Les auteurs de cet amendement de repli demandent la suppression des mots « quel que soit son comportement », afin de prévenir le risque de contrôles généralisés et potentiellement discriminatoires. »
-
« Le présent amendement vise à en augmenter et en harmoniser les sanctions pénales prévues par le code des douanes, le code de la santé publique et le code de la propriété intellectuelle pour les infractions de trafic de tabac. »
-
« L’adoption de cet article constituerait le troisième changement du régime de la garde à vue en un an et créerait un quatrième régime de garde à vue de 72 heures, rendant l’ensemble du dispositif peu lisible et difficilement cohérent. »
-
« Cet article souhaite soumettre au même régime régime d’exécution et d’aménagement des peines les personnes condamnées pour des infractions de terrorisme et celles condamnées pour des infractions relevant de criminalités organisée, punies… »
-
« Après que la loi "visant à sortir la France du piège du Narcotrafic" ait offert au Préfet la possibilité d'enjoindre aux bailleurs sociaux la résiliation unilatérale de bail lorsque le locataire est impliqué dans un trafic de stupéfiant… »
-
« Cet article opère une extension du champ d’application du transfert d’informations entre parquet et service de renseignements. »
-
« Cet article souhaite soumettre au même régime régime d’exécution et d’aménagement des peines les personnes condamnées pour des infractions de terrorisme et celles condamnées pour des infractions relevant de criminalités organisée, punies… »
-
« Après que la loi "visant à sortir la France du piège du Narcotrafic" ait offert au Préfet la possibilité d'enjoindre aux bailleurs sociaux la résiliation unilatérale de bail lorsque le locataire est impliqué dans un trafic de stupéfiant… »
-
« Cet article opère une extension du champ d’application du transfert d’informations entre parquet et service de renseignements. »
-
« Les auteurs de cet amendement de repli demandent la suppression des mots « quel que soit son comportement », afin de prévenir le risque de contrôles généralisés et potentiellement discriminatoires. »
-
« Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 6 bis. »
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
-
« Le rapport demandé à pour objectif de faire un état des lieux du fonctionnement de nos juridictions en hexagone et en Outre-mer. »
-
« Le rapport vise à établir des données objectives sur l'effectivité des droits fondamentaux des justiciables garantis au cours de la procédure pénale après que le délai de contestation des nullités de procédure ait été ramené à 3 mois. »
-
« Ce rapport vise à évaluer les conséquences de l'article 9 du projet de loi sur le taux d'occupation des prisons françaises. »
-
« L'article 9 du projet de loi vient renverser le principe selon lequel la liberté est le principe et la détention l'exception. »
-
« Cet amendement de repli vise à maintenir le principe de l'oralité des débats en supprimant l'obligation pour les parties de déposer les mémoires écrits dans des délais contraints devant la chambre de l'instruction et le tribunal… »
-
« Le mécanisme des nullités de procédures vient sanctionner les manquements de l'autorité judiciaire aux dispositifs édictés par la loi. »
-
« Cet amendement vise à supprimer l’article 3, qui procède à une extension sans précédent de l’usage des données génétiques dans les enquêtes pénales, notamment par la légalisation de la généalogie génétique et l’ouverture de comparaisons… »
-
« Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article, qui réintroduit, dans le code de l’organisation judiciaire (COJ), un dispositif de « visioaudience » permettant à un magistrat affecté temporairement en outre-mer ou en Corse… »
-
« Les auteurs de cet amendement, fermement opposés à la création puis à la généralisation des cours criminelles départementales, demandent la suppression de cet article, lequel propose des mesures visant à accélérer le traitement des… »
-
« Le présent amendement vise à supprimer l'article 1 du projet de loi qui crée la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR). »
-
« Par cet amendement de repli, les auteurs proposent de supprimer la possibilité pour les cours criminelles départementales de connaître des crimes commis en état de récidive légale. »
-
« Les auteurs de cet amendement, fermement opposés à la création puis à la généralisation des cours criminelles départementales, demandent la suppression de cet article, lequel propose des mesures visant à accélérer le traitement des… »
Fin de vie
-
« Les auteurs de cette amendement souhaitent que la Haute Autorité de Santé soit consultée en vue du décret qui définira les modalités d’application relatives à l’information de la personne qui demande l’aide à mourir, à la forme… »
-
« Cet amendement vise à prévoir que le malade pourra porter un recours de la décision du médecin devant la juridiction judiciaire ou devant la juridiction administrative. »
-
« Cet amendement précise que la renonciation peut être exprimée par tout mode d’expression, pour garantir la réversibilité du consentement jusqu’au bout. »
-
« Cet amendement vise à poser une reconnaissance juridique de la valeur des directives anticipées. »
-
« Cet amendement vise à garantir que la confirmation de la volonté de la personne peut s’exprimer par tout mode de communication, y compris non verbal ou adapté. »
-
« Cet amendement vise à garantir la pleine effectivité des directives anticipées en cas de perte irréversible de conscience. »
-
« Cet amendement vise à simplifier la procédure en supprimant l’obligation que le médecin participant à la procédure collégiale soit spécialiste de la maladie dont souffre la personne demandant l’aide à mourir. »
-
« Cet amendement permet la prise en compte des directives anticipées dans le cadre de la demande d’aide à mourir, en particulier pour les personnes atteintes d’une maladie psychiatrique ou neurodégénérative, qui ne peuvent pas, dans… »
-
« Cet amendement vise à garantir que les volontés exprimées par une personne par ses directives anticipées avant la perte de conscience soient respectées. »
-
« Cet amendement précise que les directives anticipées s’imposent aux professionnels de santé, en cas de coma ou d’état végétatif irréversible. »
-
« Le présent amendement a pour objectif de permettre à tout patient n’étant pas en état d’exprimer sa volonté libre et éclairée mais remplissant le reste des conditions mentionnées au présent article de bénéficier de l’aide… »
-
« Cet amendement vise à garantir que l’expression de la volonté de recourir à l’aide à mourir puisse être formulée par tout moyen de communication, y compris alternatif, et qu’elle soit reconnue en cas d’altération de conscience si… »
-
« Cet amendement, issu de propositions formulées par le Collectif handicaps, vise à prendre en compte les personnes dont le discernement n'est pas continu en raison de leur pathologie, de leur handicap ou d'un traitement. »
Abrogation du Code noir
-
« Cet amendement entend s'assurer de l'abrogation des Lettres patentes de 1723, spécifiquement éditées pour régir l'esclavage dans les colonies de l'Océan indien, notamment à l'île Bourbon, désormais île de la Réunion. »
Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
-
« Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’extension de la possibilité pour les polices municipales et les gardes champêtres de recourir à des dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI) à l’ensemble des… »
-
« Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui autorise les policiers municipaux à procéder à des palpations de sécurité ou à des inspections visuelles ou des fouilles de bagages dans les réseaux de transports… »
-
« Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui autorise, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les polices municipales et les gardes champêtres à recourir à des drones, pour capter, enregistrer et… »
-
« Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui porte diverses mesures permettant d’étendre les compétences des policiers municipaux et des gardes champêtres dans divers domaines, tels que le dépistage… »
-
« Le présent amendement vise à mieux encadrer les contrôles d'identité et à prévenir les pratiques discriminatoires. »
-
« Le présent amendement vise à instaurer un récépissé systématique lors de tout contrôle d'identité réalisé par les policiers municipaux, précisant le motif du contrôle, le numéro d'identification individuel de l'agent et les modalités de… »
-
« Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui vise à permettre le recours à la procédure de l’amende forfaitaire pour certaines infractions aux arrêtés de police municipale. »
Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
-
« Le présent article prévoit d’abaisser de 500 à 250 personnes le seuil à partir duquel les rassemblements festifs à caractère musical doivent être déclarés. »
-
« Cette proposition de loi vise à renforcer la criminalisation des free-parties, événements qui constituent des pratiques culturelles alternatives, fondées sur l’accessibilité, la gratuité et le refus de la marchandisation, tout en offrant… »
Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
-
« Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui vise à reconduire, jusqu’au 31 décembre 2027 et dans les mêmes termes, l’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique qui avait été lancée dans la… »