Amendement n° CL56

Émeline K/Bidi GDR · Article 4

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En clair

Émeline K/Bidi a déposé cet amendement le 16 avr. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 28 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 122 sur 424amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui porte diverses mesures permettant d’étendre les compétences des policiers municipaux et des gardes champêtres dans divers domaines, tels que le dépistage d’alcoolémie en l’absence d’infraction, la mise en fourrière, les infractions à la police de l’urbanisme, les infractions relatives à la propreté des voies et espaces publics, les infractions de maltraitances envers les animaux.

Ils soulignent que l’extension de compétences aux policiers municipaux et aux gardes champêtres comporte un risque de pratiques hétérogènes entre territoires. Ils relèvent également l’insuffisance de la formation de ces agents, en particulier en matière de droit et de procédure pénale, de gestion des conflits et de cadre juridique de l’usage de la force.