Amendement n° CL280

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En clair

Émeline K/Bidi a déposé cet amendement le 4 juin 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 9 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 82 sur 416amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les auteurs de cet amendement, fermement opposés à la création puis à la généralisation des cours criminelles départementales, demandent la suppression de cet article, lequel propose des mesures visant à accélérer le traitement des affaires renvoyées devant ces juridictions.

Ils s’opposent tant à l’élargissement des compétences des cours criminelles départementales, afin d’augmenter le nombre d’affaires qui leur seraient renvoyées, qu’aux modifications des règles d’appel et des règles d’organisation des sessions de ces juridictions.

Les modifications proposées constituent un nouveau pas vers l’effacement progressif de la cour d’assises et de la participation du jury populaire pour juger les crimes les plus graves.

Cette réforme, qui procède d’une approche uniquement gestionnaire de la justice, accentue le mouvement de marginalisation de la cour d’assises et du jury populaire, au détriment des garanties attachées au jugement des crimes et de la confiance des citoyens dans l’institution judiciaire.