Non soutenu

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CL53

Émeline K/Bidi GDR · Article 58

En clair

Émeline K/Bidi a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 28 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
85 sur 275amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Justice judiciaire0 €0 €
Administration pénitentiaire−2 000 000 €−2 000 000 €
Protection judiciaire de la jeunesse0 €0 €
Accès au droit et à la justice0 €0 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice0 €0 €
Conseil supérieur de la magistrature0 €0 €
Construction d'une prison dans le sud de la Réunion (création)+2 000 000 €+2 000 000 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement crée le programme « Construction d'une prison dans le sud de la Réunion » et l'abonde de 2 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 04 «Soutien et formation» hors titre II du programme 107 « Administration pénitentiaire».

L'île de la Réunion dispose de trois centres pénitentiaires répartis dans le nord, le nord-ouest et le sud de l'île.

La maison d'arrêt du sud de l'île date de 1930, installée dans un ancien immeuble de la compagnie des indes dont les murs datent de 1830. Située en plein cœur de la ville et a proximité du rivage, cette prison est en proie à la salpêtre qui envahit les murs et finit par les fissurer. Le bâti est ancien, insalubre et inadapté aux épisodes climatiques intenses que connait l'île. Sa situation en pleine zone d'habitation urbaine en a fait le théâtre de nombreuses évasions, encore récemment en 2022.

Dans cette maison d'arrêt, la capacité d'accueil est largement dépassée : son taux d'occupation atteint les 179% en 2026. Les détenus sont installés dans des dortoirs prévus pour 10 personnes et qui accueillent jusqu'à 16 personnes.

Lors de sa visite en février 2026, le Garde des sceaux a lui-même pu constater l'état de délabrement de cette maison d'arrêt qui est, en outre, mise à contribution dans l'accueil de détenus provenant de Mayotte.

La surpopulation carcérale et les conditions de détention particulièrement dégradées de la maison d'arrêt de Saint-Pierre finissent par impacter l'effectivité des décisions de Justice. Les juges sont de plus en plus réticent a y ordonner le placement en détention provisoire.

Or, le Sud de l'île ne peut se passer d'un lieu de détention et il est urgent qu'un projet de prison nouvelle voie le jour, en remplacement de celle existante.

Cet amendement est un amendement d'appel à envisager la construction d'une nouvelle prison dans le Sud de l'île de la Réunion.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 2

Émeline K/Bidi GDR

Le cosignataire

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59051B3210P2D1N000053
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210