Non soutenu

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CF1080

Émeline K/Bidi GDR · Article 58

En clair

Émeline K/Bidi a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Justice judiciaire−4 000 000 €−4 000 000 €
Administration pénitentiaire0 €0 €
Protection judiciaire de la jeunesse0 €0 €
Accès au droit et à la justice0 €0 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice+4 000 000 €+4 000 000 €
Conseil supérieur de la magistrature0 €0 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement prélève l’action 06 « Soutien » du programme 166 « Justice Judiciaire » de 4 000 000 € en AE et CP et en abonde l’action 04 « gestion de l'administration centrale » hors titre II du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

L’immobilier en matière de Justice est l’un des enjeux du budget du ministère. Si instinctivement on pense à la construction de places en prison pour atteindre l’objectif d’encellulement individuel, il est une problématique bien concrète qui ne doit pas être occultée : celle du bâti judiciaire.
En effet, nos magistrats, greffiers et personnels judiciaires manquent de logement, comme c’est le cas à Saint-Pierre à l’île de la Réunion où le Tribunal judiciaire ne dispose plus d’espace pour accueillir ses agents.

Dès lors, cet amendement a pour objectif de dédier un budget à l’achat de foncier et la construction d’une annexe au Tribunal judiciaire de Saint-Pierre à l’île de la Réunion. Il en va de l’efficacité de notre Justice mais aussi de l’amélioration des conditions de travail de notre personnel judiciaire déjà très sollicité.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 17

Émeline K/Bidi GDR

Les 16 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B3210P2D1N001080
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210