Amendement n° II-CL54

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En clair

Émeline K/Bidi a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 28 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 85 sur 275amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	−15 000 000 €	−15 000 000 €
Administration pénitentiaire	0 €	0 €
Protection judiciaire de la jeunesse	0 €	0 €
Accès au droit et à la justice	0 €	0 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0 €	0 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Revalorisation de l'aide juridictionnelle (création)	+15 000 000 €	+15 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement crée le programme «Revalorisation de l'aide juridictionnelle » et l’abonde de 15 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 06 « Soutien » hors titre II du programme 166 « Justice Judiciaire ». Ce nouveau programme est destiné à augmenter le budget alloué à l'aide juridictionnelle.

L'aide juridictionnelle permet aux citoyens les plus précaires d'avoir accès à la Justice et bénéficier d'une défense de qualité.

Le rapport parlementaire de 2019 conclut toutefois en indiquant que " le budget consacré à l'aide juridictionnelle place la France en dessous de la moyenne des pays européen."

Le rapport de la mission relative à l’avenir de la profession d’avocat, présidée par Dominique PERBEN, et remis le 2 juillet 2020 rappelait que : « Le dispositif de l’aide juridictionnelle, qui est supposé assurer l’accès à la justice des plus démunis, souffre d’un sous-financement chronique » et invitait à revaloriser le montant de l’unité de valeur à 40 euros.

Les différentes évolutions législatives récentes, relatives à la protection des enfants et des victimes de violences sexistes et sexuelle, font appel à la présence systématique de l'avocat dès le début de la procédure, par le biais de l'aide juridictionnelle. La profession d'avocat est donc de plus en plus sollicitée.

Toutefois, ces missions doivent restées attractives pour garantir l'effectivité de ces mesures.

Le présent amendement vient abonder un programme de revalorisation de l'aide juridictionnelle afin d'augmenter l'unité de valeur à l'aide juridictionnelle.