Amendement n° II-CL58

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Émeline K/Bidi a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 28 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 85 sur 275amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	0 €	0 €
Administration pénitentiaire	0 €	0 €
Protection judiciaire de la jeunesse	0 €	0 €
Accès au droit et à la justice	+5 000 000 €	+5 000 000 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	−5 000 000 €	−5 000 000 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement abonde l’action 03 « Aide aux victimes » du programme 101 « Accès au droit » de 5 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 09 « Action informatique ministérielle » hors titre II du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

Le budget pour 2027 prévoit une augmentation de 1,4% pour les crédits alloués à l'aide aux victimes. Cette légère hausse est bien entendu insuffisante pour financer les associations d'aide aux victimes qui assurent pourtant l'accompagnement juridique, psychologique et social tout au long de la procédure.

Il est ici question de victimes de violences intrafamiliales, de personnes précaires et/ou vulnérables.

L'amendement vise donc à abonder le crédit alloué à l'aide aux victimes.