Amendement n° CL511

Émeline K/Bidi GDR · Article 15

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En clair

Émeline K/Bidi a déposé cet amendement le 18 juin 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il n'a pas été soutenu en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 24 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 748amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 15, qui élargit les possibilités de recours aux dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI) et allonge la durée de conservation des données collectées.

L’extension du champ infractionnel du recours à des technologies algorithmiques est susceptible d’accroître l’intensité de l’atteinte potentielle aux libertés fondamentales et de favoriser une banalisation de la surveillance automatisée de l’espace public. Cette évolution conduit à un élargissement de la surveillance qui ne se limite plus à des situations ciblées, mais tend à se déployer de manière plus large et continue dans l’espace public.

En outre, comme le souligne le Conseil national des barreaux, l’allongement et la systématisation de la conservation des données font peser un risque de surveillance indifférenciée, de glissement de finalité et de réutilisation des données à des fins de police administrative ou de contrôle des comportements, au-delà de la stricte lutte contre la criminalité la plus grave.

La CNIL relève, quant à elle, que les dispositifs LAPI constituent un traitement de données personnelles particulièrement sensible. Elle insiste sur la nécessité d’une vigilance particulière et d’un encadrement strict de ces dispositifs.

La Quadrature du Net rappelle, pour sa part, que ces dispositifs captent des images portant sur des données personnelles : numéro d’immatriculation du véhicule, photographie du véhicule et de ses éventuels occupants, ce qui remet en question le principe d’anonymat dans l’espace public.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.