Amendement n° 1239

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En clair

Émeline K/Bidi a déposé cet amendement le 18 juin 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 26 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 17, supprimer les mots :

« Après un délai de réflexion d’au moins deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III, »

II. – En conséquence, substituer aux mots :

« peut confirmer »

le mot :

« confirme ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : »

« III. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu suite à l’application du IV de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ainsi modifié. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer le délai de réflexion imposé au malade.

Afin de garantir la recevabilité de cet amendement et en permettre la discussion, les auteurs de cet amendement ont prévu la non-prise en charge par l'assurance maladie des demandes supplémentaires que pourrait induire l'amendement. Toutefois, les auteurs de cet amendement souhaitent une prise en charge intégrale de toute demande d'aide à mourir.