amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF1089
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En clair
Émeline K/Bidi a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 23 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Justice judiciaire | 0 € | 0 € |
| Administration pénitentiaire | 0 € | 0 € |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 € | 0 € |
| Accès au droit et à la justice | +5 000 000 € | +5 000 000 € |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | −5 000 000 € | −5 000 000 € |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement abonde l’action 03 « Aide aux victimes » du programme 101 « Accès au droit » de 5 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 09 « Action informatique ministérielle » hors titre II du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».
Le budget pour 2027 prévoit une augmentation de 1,4% pour les crédits alloués à l'aide aux victimes. Cette légère hausse est bien entendu insuffisante pour financer les associations d'aide aux victimes qui assurent pourtant l'accompagnement juridique, psychologique et social tout au long de la procédure.
Il est ici question de victimes de violences intrafamiliales, de personnes précaires et/ou vulnérables.
L'amendement vise donc à abonder le crédit alloué à l'aide aux victimes.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 17
- GDR 16
Les 16 cosignataires
- GDR Julien Brugerolles
- GDR Soumya Bourouaha
- GDR Édouard Bénard
- GDR Jean-Victor Castor
- GDR Elsa Faucillon
- GDR Karine Lebon
- GDR Jean-Paul Lecoq
- GDR Frédéric Maillot
- GDR Emmanuel Maurel
- GDR Yannick Monnet
- GDR Marcellin Nadeau
- GDR Stéphane Peu
- GDR Mereana Reid Arbelot
- GDR Davy Rimane
- GDR Nicolas Sansu
- GDR Emmanuel Tjibaou
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P2D1N001089
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210