Amendement n° CL50

Émeline K/Bidi GDR · Article 1er

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En clair

Émeline K/Bidi a déposé cet amendement le 16 avr. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ». Il n'a pas été soutenu en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 27 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 122 sur 424amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« État, »,

insérer les mots :

« dans le respect de leurs compétences respectives, sans se substituer à elles ni avoir vocation à compenser un désengagement de l’État, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à rappeler que les polices municipales et les gardes champêtres interviennent en complément des forces de sécurité de l’État, et non en substitution de celles-ci.

Il entend ainsi prévenir toute confusion des missions et garantir que l’État ne se désengage pas de ses responsabilités en matière de sécurité.