Député · GDR
Suivre en RSS : Davy Rimane, députéLes amendements de Davy Rimane
En clair
Davy Rimane a déposé 148 amendements en premier signataire ; il a cosigné 5 214 amendements d'autres députés.
148 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2026
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« Cet amendement vise à permettre à la représentation nationale d’être le réceptionnaire d’un état des lieux des infrastructures (maritimes, aéroportuaires et routières) dans l’ensemble des départements, régions et collectivités d’outre-mer. »
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« Institués par la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, les observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) jouent un rôle central dans la lutte contre la vie chère et l’amélioration… »
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« La contamination mercurielle qui touche la Guyane constitue une urgence sanitaire, environnementale et sociale sans précédent dans les outre-mer. »
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« Cet amendement vise à renforcer l’action 02 “Aménagement du territoire” du programme 123 “Conditions de vie outre-mer” de la mission “Outre-mer” afin de financer l’instauration et la mise en oeuvre d’un schéma de développement routier en… »
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« Le présent amendement vise à rétablir les crédits alloués aux dotations d’investissement scolaire en Guyane et à Mayotte à leur niveau de 2025. »
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« La Collectivité territoriale de Guyane (CTG) a bénéficié depuis 2021 d’un soutien exceptionnel de l’État, prévu par l’accord structurel signé avec ce dernier à la suite du rapport de la Cour des comptes soulignant la fragilité financière… »
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« Conformément au principe de continuité territoriale du service public de l’éducation, incluant les services annexes que sont le transport, la restauration et l’hébergement scolaires, l’État est tenu d’assurer aux élèves des communes… »
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« La construction d’un collège à Trois-Sauts et d’un autre sur le Maroni-Lawa constitue un engagement gouvernemental réitéré depuis dix ans, resté à ce jour sans concrétisation. »
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« Le droit à l’éducation, garanti par les articles 28 et 29 de la Convention internationale des droits de l’enfant, demeure inégalement effectif dans les territoires ultramarins. »
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« Le présent amendement vise à soutenir le pouvoir d’achat des ménages ultramarins en exonérant de taxe sur la valeur ajoutée les produits de première nécessité inclus dans le bouclier qualité-prix (BQP), dispositif négocié chaque année… »
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« Cet amendement vise à exonérer les embarquements depuis les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution de la taxe de solidarité sur les billets d’avion. »
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« Par cet amendement, nous souhaitons alerter le Gouvernement sur l'urgence sanitaire et environnementale en matière de gestion des déchets dans les territoires dits d'outre-mer, qui continuent de souffrir d'un retard persistant en matière… »
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« Cet amendement vise à exonérer les territoires ultramarins du renforcement du malus sur les émissions de CO₂ prévu par l’article 13 du projet de loi. »
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« Le cumul des réformes prévues par l’article 7 du présent projet de loi de finances et par le PLFSS 2026 (réduction du champ LODEOM) risque d’entraîner une baisse brutale du soutien fiscal global aux entreprises ultramarines. »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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« Le présent amendement vise à renforcer de 100 millions d’euros le Fonds d’intervention régional (FIR), dont une part serait prioritairement dédiée à la Guyane afin de financer les actions de prévention, de dépistage et de prise en charge… »
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
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« Cet amendement rédactionnel vise à rappeler qu’à l’échelle sémantique, le terme « Hexagone » soit désormais privilégié par rapport à celui de « métropole » pour qualifier la France continentale par rapport à ses territoires ultramarins… »
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« Cet amendement vise à associer étroitement les élus locaux à la préparation et à l’adoption des mesures prises par ordonnance pour adapter la législation sociale à Mayotte. »
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« Certaines mesures du présent texte sont susceptibles de générer des effets d’aubaine et d’attirer des entreprises sur le territoire. »
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« Les enfants de nationalité étrangère à Mayotte semblent régulièrement rencontrer des freins administratifs à l'inscription scolaire et être victimes de pratiques discriminatoires. »
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« Cet amendement vise à rappeler le caractère multiple des causes de l’insécurité à Mayotte qui ne saurait, contrairement à ce que sous-entend l’alinéa ici modifié, découler de la seule immigration irrégulière. »
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« Cet amendement vise à revenir sur l’approche réductrice et stigmatisante, par laquelle le projet de loi de programmation aborde les problématiques urgentes auxquelles Mayotte est confronté. »
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« Par cet amendement, nous souhaitons réexaminer la mesure confiant au représentant de l’État, jusqu’en 2030, la conduite de l’ensemble des services et établissements publics de l’État à Mayotte. »
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« Cet amendement vise à rappeler l’importance de l’intégration régionale, laquelle est de nature à faciliter, dans l’environnement régional des territoires ultramarins, leur rayonnement et celui de la France. »
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« Cet amendement vise à rappeler que les difficultés de Mayotte, avant d’être aggravées par les catastrophes climatiques Chido et Dikeledi ne sont pas apparues ex nihilo, mais leur préexistaient, en raison du manque d’engagement de l’Etat à… »
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« Cet amendement vise à rappeler la nécessité d’offrir aux habitants de Mayotte des conditions de vie décentes et dignes de l’appartenance à la République, à laquelle ils ont exprimé leur attachement à plusieurs reprises. »
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« Cet amendement vise à clarifier la vocation du fonds de soutien instauré pour les communes et intercommunalités de Mayotte en matière d’activités périscolaires. »
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« Le présent amendement vise à garantir des propositions de relogement ou d’hébergement d’urgence adapté aux besoins et à la situation familiale des personnes expulsées tel que prévu par le Conseil d’État. »
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« Par cet amendement de repli, nous souhaitons rappeler que l’abrogation du titre de séjour spécifique à Mayotte à l’horizon 2030 revient à prolonger de facto une exception au droit commun pour encore plusieurs années, alors même que ce… »
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« Fixer l’abrogation du titre de séjour spécifique à Mayotte à l’horizon 2030 revient à prolonger de facto une exception au droit commun pour encore plusieurs années, alors même que ce dispositif n’a pas démontré son efficacité en matière… »
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« Le présent amendement vise à interpeller la représentation nationale sur l’urgence d’un alignement complet et effectif du salaire minimum de croissance à Mayotte, sans palier intermédiaire. »
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« Le présent amendement vise à renforcer la transparence et le suivi parlementaire sur l’évolution des écarts persistants entre Mayotte, les autres départements d’outre-mer et la France hexagonale en matière de prestations sociales. »
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« Cet amendement vise à clarifier et enrichir le champ du rapport annuel que le Gouvernement doit remettre au Parlement entre 2026 et 2036 concernant la situation de Mayotte au regard des prestations sociales. »
Les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement est destiné à préciser le périmètre de la commission d'enquête en incluant au sein de la définition de son objet les principaux axes de ses travaux. »
Projet de loi de simplification de la vie économique
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« Cet amendement vise à rendre opérationnelle et efficace l’expérimentation de la stratégie du bon achat (SBA) introduit à l’article 4 undecies du projet de loi. »
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« Cet amendement s’oppose à la suppression des conseils économiques, sociaux et environnementaux dans les Régions et Collectivités territoriales hexagonales et ultramarines. »
Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
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« Cet amendement de suppression vise à souligner le caractère inutile et stigmatisant de l’alinéa 4, ainsi que la volonté qu’il traduit, de franchir un palier supplémentaire vers la suppression du droit du sol à Mayotte. »