Amendement n° I-953

Davy Rimane GDR · Après l'article 25

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Davy Rimane a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 20 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le 1 de l’article 294 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2026, la taxe sur la valeur ajoutée dans les collectivités de Martinique, de Guadeloupe et de La Réunion n’est plus applicable aux produits figurant sur la liste mentionnée au I de l’article L. 410‑5 du code de commerce. »

II. – Un décret fixe les modalités de contrôle de la répercussion intégrale de cette exonération sur les prix de vente au détail.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à soutenir le pouvoir d’achat des ménages ultramarins en exonérant de taxe sur la valeur ajoutée les produits de première nécessité inclus dans le bouclier qualité-prix (BQP), dispositif négocié chaque année entre les services de l’État, les distributeurs et les représentants des consommateurs.

Dans les territoires dits d'outre-mer, la vie chère reste structurellement aggravée par les coûts d’importation et de distribution. L’exonération de TVA sur le panier du BQP permettrait d’en amplifier l’effet modérateur sur les prix et de renforcer la visibilité du dispositif pour les consommateurs.

Cette mesure, limitée aux produits essentiels identifiés par les préfets dans le cadre du BQP, constitue un levier simple et ciblé de justice sociale, sans incidence significative sur les recettes fiscales nationales.

Son sort

Examen: En séance publique
Sort décidé le: 20 nov. 2025

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 1906

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000953
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B1906

Toutes les données et leurs licences →