Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-CF1685
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En clair
Davy Rimane a déposé cet amendement le 2 nov. 2025, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 8 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | +4 000 000 € | +4 000 000 € |
| Enseignement technique agricole | −4 000 000 € | −4 000 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La construction d’un collège à Trois-Sauts et d’un autre sur le Maroni-Lawa constitue un engagement gouvernemental réitéré depuis dix ans, resté à ce jour sans concrétisation. Cet amendement vise à rendre cette promesse effective, afin que le principe d’égalité réelle inscrit dans la loi EROM (2017) s’applique pleinement en Guyane, et que cesse la discrimination territoriale dans l’accès à l’éducation.
Recommandée dès 2015 par le rapport parlementaire sur le suicide chez les jeunes amérindiens, cette mesure répond à une exigence de continuité territoriale du service public de l’éducation. Les enfants Wayampi (à l’Est) et Wayana (à l’Ouest) sont aujourd’hui privés d’un collège de proximité. Dès 11 ans, ils doivent quitter leur famille et leur communauté pour poursuivre leur scolarité, subissant un véritable exil scolaire aux conséquences humaines et culturelles profondes.
Cette situation porte atteinte à leur droit à la vie de famille (article 9 de la Convention internationale des droits de l’enfant) et met en péril la cohésion communautaire. En 2025-2026, environ 250 élèves seront concernés, appelant à une planification anticipée des effectifs jusqu’au lycée.
Les conditions actuelles d’hébergement et de transport, souvent précaires et inadaptées, aggravent ces inégalités. La construction de deux collèges dans ces zones isolées constituerait un geste de justice éducative et de reconnaissance envers les peuples premiers de Guyane.
Le coût estimé s’élève à 2 millions d’euros par établissement, soit 4 millions d’euros au total, sur la base du collège de Camopi (2007, 1,4 M€) réévalué à l’inflation et aux standards actuels de construction.
Ainsi, par cet amendement, nous proposons de transférer 4 millions d’euros en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) depuis l'action 02 "Enseignement privé" du programme 143 "Enseignement technique agricole" de la mission "Enseignement scolaire" vers l’action 5 "Action internationale" du programme 214 "Soutien à la politique de l’éducation nationale" de la même mission. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.
Cet amendement a été travaillé avec l’UNICEF France.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 17
- GDR 16
Les 16 cosignataires
- GDR Soumya Bourouaha
- GDR Julien Brugerolles
- GDR Édouard Bénard
- GDR Jean-Victor Castor
- GDR Elsa Faucillon
- GDR Émeline K/Bidi
- GDR Karine Lebon
- GDR Frédéric Maillot
- GDR Jean-Paul Lecoq
- GDR Emmanuel Maurel
- GDR Yannick Monnet
- GDR Marcellin Nadeau
- GDR Stéphane Peu
- GDR Mereana Reid Arbelot
- GDR Nicolas Sansu
- GDR Emmanuel Tjibaou
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B1906P2D1N001685
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906