Adopté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° II-CF1685

Davy Rimane GDR · Article 49

En clair

Davy Rimane a déposé cet amendement le 2 nov. 2025, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 8 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte
751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
Vie de l'élève0 €0 €
Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
Soutien de la politique de l'éducation nationale+4 000 000 €+4 000 000 €
Enseignement technique agricole−4 000 000 €−4 000 000 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La construction d’un collège à Trois-Sauts et d’un autre sur le Maroni-Lawa constitue un engagement gouvernemental réitéré depuis dix ans, resté à ce jour sans concrétisation. Cet amendement vise à rendre cette promesse effective, afin que le principe d’égalité réelle inscrit dans la loi EROM (2017) s’applique pleinement en Guyane, et que cesse la discrimination territoriale dans l’accès à l’éducation.

Recommandée dès 2015 par le rapport parlementaire sur le suicide chez les jeunes amérindiens, cette mesure répond à une exigence de continuité territoriale du service public de l’éducation. Les enfants Wayampi (à l’Est) et Wayana (à l’Ouest) sont aujourd’hui privés d’un collège de proximité. Dès 11 ans, ils doivent quitter leur famille et leur communauté pour poursuivre leur scolarité, subissant un véritable exil scolaire aux conséquences humaines et culturelles profondes.

Cette situation porte atteinte à leur droit à la vie de famille (article 9 de la Convention internationale des droits de l’enfant) et met en péril la cohésion communautaire. En 2025-2026, environ 250 élèves seront concernés, appelant à une planification anticipée des effectifs jusqu’au lycée.

Les conditions actuelles d’hébergement et de transport, souvent précaires et inadaptées, aggravent ces inégalités. La construction de deux collèges dans ces zones isolées constituerait un geste de justice éducative et de reconnaissance envers les peuples premiers de Guyane.

Le coût estimé s’élève à 2 millions d’euros par établissement, soit 4 millions d’euros au total, sur la base du collège de Camopi (2007, 1,4 M€) réévalué à l’inflation et aux standards actuels de construction.

Ainsi, par cet amendement, nous proposons de transférer 4 millions d’euros en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) depuis l'action 02 "Enseignement privé" du programme 143 "Enseignement technique agricole" de la mission "Enseignement scolaire" vers l’action 5 "Action internationale" du programme 214 "Soutien à la politique de l’éducation nationale" de la même mission. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.

Cet amendement a été travaillé avec l’UNICEF France.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 17

Davy Rimane GDR

Les 16 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1906

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B1906P2D1N001685
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B1906