amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Amendement n° 417
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En clair
Davy Rimane a déposé cet amendement le 19 juin 2025, avec 14 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il est tombé en séance publique le 27 juin 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 216 sur 728amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« visant à lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal »
les mots :
« afin de doter le territoire des moyens adaptés aux besoins de ses habitants, lui permettant d’assurer son développement et de faire face aux défis auxquels il est confronté ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à revenir sur l’approche réductrice et stigmatisante, par laquelle le projet de loi de programmation aborde les problématiques urgentes auxquelles Mayotte est confronté.
En effet, alors que la situation de ce territoire est catastrophique sur tous les plans, que les passages de Chido et Dikeledi l’ont aggravée, il est regrettable de constater que le projet de loi censé lui permettre d’amorcer sa marche vers la convergence tant attendue des droits avec l’hexagone, et la sortie de son état de sous-développement chronique se focalise, comme systématiquement s’agissant de Mayotte, sur l’immigration irrégulière et l’habitat informel.
Or, la pluralité des causes du retard en tous points de Mayotte, impose qu’il soit clairement exposé la volonté d’offrir aux habitants de Mayotte des conditions de vie dignes de leur appartenance à la 7e puissance mondiale, et non seulement celle de lutter contre l’immigration irrégulière et l’habitat informel, qui au demeurant, figurent davantage au rang des conséquences de la défaillance de l’exercice des compétences régaliennes sur ce territoire, que parmi les causes exclusives de la situation que traverse Mayotte
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 15
- GDR 14
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1573
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000417
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC1573