Les amendements de Christine Pirès Beaune
En clair
Christine Pirès Beaune a déposé 329 amendements en première signataire ; elle a cosigné 6 157 amendements d'autres députés.
329 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de simplification de la vie économique
Fin de vie
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'assurer que le médecin faisant jouer sa clause de conscience communique sans délai le nom de professionnels de santé disposés à l'accompagner dans sa demande d'aide à mourir. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la prise en compte des directives anticipées et de la personne de confiance dans l'expression de la volonté libre et éclairée de la personne; si ces directives anticipées… »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que l’affection grave et incurable dont doit être atteinte la personne pour avoir accès à l’aide à mourir peut avoir diverses causes, et qu'elle ne serait pas uniquement… »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le médecin doit bien avoir vérifié que la personne demandant l’aide à mourir remplit bien les conditions prévues à l’article 4 et qu’il ait mené la procédure… »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir qu’en cas de sollicitation sur la vérification de la condition de nationalité ou de résidence, la préfecture doit répondre dans les plus brefs délais. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur la rédaction proposée par la rapporteure lors de l'examen du projet de loi de l'exception au délai de réflexion de 48h, qui prévoit que "le délai de la décision peut… »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le médecin traitant peut bien participer à la procédure collégiale pluriprofessionnelle, ce à la demande de la personne demandant l’accès à l’aide à mourir. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l'administration de la substance létale, auto administrée ou assistée, se fasse selon le choix du patient, et donc à ne pas hiérarchiser suicide assisté et euthanasie. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à tenir compte des directives anticipées afin d'accéder à l’aide à mourir. »
Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à confier à la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) la mission de remettre chaque année au Parlement un rapport sur les motifs de… »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à articuler une information automatique des propriétaires de comptes voyant ce dernier clôturé et un dispositif permettant d’appréhender les cas exceptionnels relatifs aux objectifs… »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire en sorte que le rapport annuel remis par le gouverneur de la Banque de France au Parlement puisse indiquer le nombre de fermetures de compte réalisées sur une année par les… »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à à faire en sorte que le compte rendu annuel d'activité établi par chaque médiateur intègre le nombre de résiliation unilatérale présentées par les établissements bancaires. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir l'envoi et la prise de connaissance par le client de la justification par l'établissement bancaire de sa décision de clôturer un compte en banque. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allonger la durée du préavis qui incombe à l’établissement de crédit en cas de résiliation d’une convention de compte de dépôt. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à imposer à l’établissement de crédit qui procède à la résiliation de la convention de compte qui le lie à son client de motiver cette résiliation, même si le client n’en formalise… »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allonger la durée du préavis qui incombe à l’établissement de crédit en cas de résiliation d’une convention de compte de dépôt. »
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
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« Le présent amendement vise à inclure, dans le rapport remis par le Gouvernement au Parlement, une évaluation du nombre de personnes bénéficiant du dispositif de gratuité ouvert par la proposition de loi, permettant ainsi d’apprécier son… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le présent amendement vise à repousser la date d’entrée en vigueur du dispositif de cette proposition de loi »
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« Amendement rédactionnel. »
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« La présent amendement vise à redéfinir les critères permettant de caractériser une opération manifestement complexe. »
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« Le présent amendement vise à exclure du champ d’application de la proposition de loi, en plus du plan d’épargne en actions (PEA), les PEA-PME (plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des… »
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« Le présent amendement vise à clarifier le champ d’application de la proposition de loi. »
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur l’annulation en autorisations d’engagement et crédits de paiement de 1 800 000 000 euros qui concerne le programme « Avances à l’Agence de services et de paiement, au… »
Projet de loi de finances pour 2025
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« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de restreindre l’éligibilité des EPCI à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), parmi ceux qui comportent une commune centre de plus de 20 000 habitants et une… »
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« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose d’abaisser le seuil d’éligibilité des EPCI à la DETR à ceux dont la population est inférieure ou égale à 65 000 habitants. »
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« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose propose d’exclure du bénéfice de la DETR les communes urbaines au sens de la grille de densité qui sont membres d’une métropole. »
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« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de restreindre l’éligibilité des EPCI à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), parmi ceux qui comportent une commune centre de plus de 20 000 habitants et une… »
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« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à traiter de la problématique particulière de la Dotation des Groupements Touristiques (DGT) pour certains syndicats non-fiscalisés. »
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« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose d’allouer les moyens nécessaires à la création d’une base de données commune aux différents services de lutte contre les fraudes : SEJF, Brigade nationale de répression de la… »
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« Cet amendement vise à augmenter de 84,91 millions d'euros les crédits de l'action 03 Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale du programme 156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local à partir des… »
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« Le PLF 2025 annonce un schéma d'emploi de -730 emplois pour les services départementaux de la DGFiP. »
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« Cet amendement vise à demander un rapport d’évaluation sur le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC). »
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« Cet amendement vise à compléter les informations communiquées au Parlement par le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet des remises et des transactions à titre gracieux, des… »
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« Cet amendement vise à donner un nouvel objectif au programme 201 Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux en l’assortissant d’un indicateur de performances. »
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« Le samedi 21 décembre 2020, le président Emmanuel Macron a indiqué vouloir renoncer par avance à sa future retraite d’ancien Président de la République, devenant ainsi le premier Président à renoncer au bénéfice de la loi du 3 avril 1955. »
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« Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre de la possibilité donnée aux personnes assujetties à l’impôt sur le revenu de décider d’affecter un pourcentage de la… »
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« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ce que les services de l’État établissent une évaluation du manque à gagner pour les finances publiques qui résulte de l’utilisation détournée de conventions fiscales… »
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« Le samedi 21 décembre 2020, le président Emmanuel Macron a indiqué vouloir renoncer par avance à sa future retraite d’ancien Président de la République, devenant ainsi le premier Président à renoncer au bénéfice de la loi du 3 avril 1955. »
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« Cet amendement vise à augmenter de 84,91 millions d'euros les crédits de l'action 03 Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale du programme 156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local à partir des… »