Les amendements de Christine Pirès Beaune
En clair
Christine Pirès Beaune a déposé 329 amendements en première signataire ; elle a cosigné 6 157 amendements d'autres députés.
84 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2027
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« Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales, confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux députés Christine Pirès-Beaune et Jean-René Cazeneuve, et à la sénatrice… »
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« Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales, confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux députés Christine Pirès-Beaune et Jean-René Cazeneuve, et à la sénatrice… »
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« Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux Députés Christine Pirès-Beaune et Jean-René Cazeneuve et à la Sénatrice… »
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« Les admissions en non-valeur (ANV) sont constituées des créances irrécouvrables, autrement dit celles dont le paiement effectif n’a pu être obtenu pour diverses raisons. »
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« Cet amendement propose d’assigner un nouvel objectif, assorti d’un indicateur de performance, au programme 200 Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux relatif aux dégrèvements de taxe d’habitation sur les résidences secondaires… »
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« Les indicateurs de performance du programme 200 Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État mesurent l’atteinte de l’objectif visant à permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible. »
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« Un seul objectif est assigné au programme 200 Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État : permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible. »
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« L’ordonnance n° 2022‑883 du 14 juin 2022 prévoit que la taxe d’aménagement, perçue par le bloc communal, les départements et la région Île‑de‑France, est désormais exigible à l’achèvement des travaux de construction et d’aménagement. »
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« Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux Députés Christine Pirès-Beaune et Jean-René Cazeneuve et à la Sénatrice… »
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« Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés, adopté en commission des finances, propose de transformer la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en… »
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« Le présent amendement vise à doubler le taux du prélèvement exceptionnel appliqué au montant des sommes en déshérence dont la Caisse des dépôts et consignations est dépositaire, afin de le porter à 34 %. »
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« Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés propose de transformer la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en un crédit d’impôt… »
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« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lutter contre les montages dits « CumCum internes » en instaurant un agrément autorisant les établissements financiers à pratiquer l’exonération de retenue à la source… »
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« Cet amendement soutenu par le Groupe socialistes et apparentés vise à abaisser à 40 % le taux du crédit d’impôt pour les services à la personne (CISAP) pour les activités qui ne relèvent ni de la garde d’enfants, ni de l’assistance aux… »
Projet de loi de finances pour 2026
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« Le crédit d’impôt pour les services à la personne (CISAP) est la deuxième dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques avec un montant estimé à 7,21 milliards d’euros en 2025. »
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« L’article 9 bis prévoit que l’appréciation de la notion « d’ensemble de services » s’effectue au niveau du foyer fiscal, indépendamment du nombre ou de l’identité des structures ou prestataires intervenant, et non plus au niveau de la… »
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« Le présent article créé au Sénat par un amendement du Groupe Union centriste a pour objet de réorienter le dispositif du plan d’épargne retraite (PER) vers l’objectif prioritaire de financement de la retraite qui lui a été initialement… »
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« Cet amendement permet de remédier à une faille présentée par l’article 750 ter du code général des impôts, relatif au champ d’application des DMTG. »
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« Cet amendement vise à compléter les informations communiquées au Parlement par le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet des remises et des transactions à titre gracieux, des… »
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« Cet amendement propose d’assigner un nouvel objectif, assorti d’un indicateur de performance, au programme 200 Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux relatif aux dégrèvements de taxe d’habitation sur les résidences secondaires… »
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« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise d’une part à supprimer cet article qui propose une nouvelle évolution des plafonds de la franchise en base de TVA sans concertation et alors que l’Assemblée nationale s’y… »
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« Le crédit d'impôt pour les services à la personne (CISAP) est la deuxième dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques avec un montant estimé à 7,21 milliards d'euros en 2025. »
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« Le présent amendement apporte une modification technique à l’article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI) relatif au crédit d’impôt en faveur des services à la personne, afin de clarifier le traitement des services fournis à… »
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« Les PANDORAPAPERS nous ont rappelé le rôle central des conseils dans les montages opaques et frauduleux de fraude fiscale. »
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« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lutter contre les montages dits « CumCum internes » en instaurant un agrément autorisant les établissements financiers à pratiquer l’exonération de retenue à la source… »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet de concilier deux des enjeux majeurs de la législature : »
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« "L’amendement restreint le bénéfice du suramortissement destiné à accompagner la transition écologique des véhicules professionnels aux seuls véhicules utilisés majoritairement sur le territoire national, afin d’éviter les pratiques… »
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« Les PANDORAPAPERS nous ont rappelé le rôle central des conseils dans les montages opaques et frauduleux de fraude fiscale. »
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« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lutter contre les montages dits « CumCum internes » en instaurant un agrément autorisant les établissements financiers à pratiquer l’exonération de retenue à la source… »
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« Le présent amendement modifie les modalités de calcul du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) pour les grands groupes possédant plusieurs filiales en plafonnant le dispositif par groupe et non par filiale, afin d’éviter les techniques… »
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« Cet amendement du groupe Socialistes & apparentés propose de remédier à une faille présentée par l’article 750 ter du code général des impôts, relatif au champ d’application des DMTG. »
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« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire le dénouement du PER lorsque le détenteur atteint l’âge de la retraite, permettant de continuer à encourager l’épargne de long terme et la constitution… »
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« Cet amendement propose de transformer la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en un crédit d’impôt qui serait dégressif pour le rendre… »
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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« Objet : Pose le principe d’une garantie absolue et inconditionnelle de l’anonymat des agents des services spécialisés de renseignement fiscal, en toute circonstance et dans tous les actes ou procédures les concernant, à rendre… »
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« Lors de ces dernières années, certaines successions ont fait apparaître des interrogations sur les valeurs mentionnées dans les actes de succession permettant d’asseoir les droits dus au Trésor. »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exonérer de la clause de sauvegarde les médicaments hybrides et les médicaments biosimilaires substituables. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exonérer de la clause de sauvegarde les génériques, les hybrides et les biosimilaires substituables ainsi que les spécialités de référence dont le prix de vente au public est… »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exonérer de la nouvelle « contribution supplémentaire » (qui remplace la régulation par la clause de sauvegarde) les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires ainsi que… »
Fin de vie
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir qu’en cas de sollicitation sur la vérification de la condition de nationalité ou de résidence, la préfecture doit répondre dans les plus brefs délais. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que l’affection grave et incurable dont doit être atteinte la personne pour avoir accès à l’aide à mourir peut avoir diverses causes, et qu'elle ne serait pas uniquement… »
Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à confier à la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) la mission de remettre chaque année au Parlement un rapport sur les motifs de… »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à articuler une information automatique des propriétaires de comptes voyant ce dernier clôturé et un dispositif permettant d’appréhender les cas exceptionnels relatifs aux objectifs… »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire en sorte que le rapport annuel remis par le gouverneur de la Banque de France au Parlement puisse indiquer le nombre de fermetures de compte réalisées sur une année par les… »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à à faire en sorte que le compte rendu annuel d'activité établi par chaque médiateur intègre le nombre de résiliation unilatérale présentées par les établissements bancaires. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir l'envoi et la prise de connaissance par le client de la justification par l'établissement bancaire de sa décision de clôturer un compte en banque. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allonger la durée du préavis qui incombe à l’établissement de crédit en cas de résiliation d’une convention de compte de dépôt. »
Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
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« Le présent amendement vise à inclure, dans le rapport remis par le Gouvernement au Parlement, une évaluation du nombre de personnes bénéficiant du dispositif de gratuité ouvert par la proposition de loi, permettant ainsi d’apprécier son… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le présent amendement vise à repousser la date d’entrée en vigueur du dispositif de cette proposition de loi »
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« Amendement rédactionnel. »