Amendement n° II-CF2715

Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales, confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux députés Christine Pirès-Beaune et Jean-René Cazeneuve, et à la sénatrice Sylvie Vermeillet. La mission, dans un premier temps, a dressé un bilan objectivé de la contribution des collectivités au redressement des finances publiques en 2025 et 2026, destiné à éclairer le projet de loi de finances pour 2027. Dans un second temps, elle a émis des propositions pour le projet de loi de finances pour 2027.

En 2011, un travail transpartisan piloté par le Ministre Philippe Richert avait donné naissance à deux dispositifs de péréquation internes au bloc communal : Le FPIC à l’échelle des ensembles intercommunaux à l’échelle nationale et le FSRIF pour traiter la question spécifique des fortes inégalités de ressources entre communes d’Île-de-France.

Initialement il était prévu que les ressources du fonds, après une augmentation progressive entre 2012 et 2015, soient fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d’une fiscalité propre à compter de 2016. La double réforme territoriale engagée en 2014 et 2015 par les lois MAPTAM puis NOTRe a justifié un gel de l’évolution du FPIC dont le montant a été fixé à un milliard d’euros pour 2016 puis gelé depuis 2017 à ce niveau.

Plus de 10 ans après l’entrée en vigueur des dernières modifications de périmètre des EPCI et la création des métropoles, la stabilisation de notre carte intercommunale et la maturité de l’intégration de ces collectivités justifient de reprendre cette dynamique de progression de la péréquation intercommunale et communale.

Le retard est effectivement considérable. Si la loi s’était appliquée comme initialement prévu le montant du FPIC 2026 aurait été de plus du double de son montant actuel.

Si dans la situation actuelle un rattrapage de ce retard n’apparaît pas nécessairement opportun, nous proposons de redonner une évolution dynamique au montant du FPIC en fixant son montant annuel au montant de l’année précédente majoré du taux de l’inflation des prix.

Cette proposition apparaît ainsi équilibrée et permet de relancer la péréquation horizontale dans notre pays.