Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-CF707
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En clair
Christine Pirès Beaune a déposé cet amendement le 3 oct. 2026, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer au taux :
« 17 % »
le taux :
« 34 % ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à doubler le taux du prélèvement exceptionnel appliqué au montant des sommes en déshérence dont la Caisse des dépôts et consignations est dépositaire, afin de le porter à 34 %.
Cette mesure est sans incidence sur les droits des titulaires de ces avoirs et de leurs ayants droit.
Le produit supplémentaire résultant du doublement du taux de ce prélèvement permettrait de réduire l’effort budgétaire important demandé aux collectivités territoriales.
Son sort
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° I-CF1582 · Daniel Labaronne Adopté
Auteurs 16
- SOC 15
Les 15 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P1D1N000707
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210