Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-CF2264
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Christine Pirès Beaune a déposé cet amendement le 29 oct. 2024, avec 30 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 6 nov. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
Le troisième alinéa de l’article 19 de la loi n° 55‑366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l’exercice 1955 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle n’est pas applicable aux Présidents de la République élus après le 1er avril 2022 ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le samedi 21 décembre 2020, le président Emmanuel Macron a indiqué vouloir renoncer par avance à sa future retraite d’ancien Président de la République, devenant ainsi le premier Président à renoncer au bénéfice de la loi du 3 avril 1955. En vertu de ce texte adopté par la IVème République, toujours en vigueur, les anciens chefs d’État se voient verser à vie, dès leur départ de l’Élysée, une pension équivalente au salaire d’un conseiller d’État, dont le montant n’est soumis à aucune condition d’âge ni de durée de mandat ni de revenus. L’actuel chef de l’État indiquait également que la loi de 1955 ne s’appliquerait plus à aucun Président à l’avenir.
Aussi, le présent amendement vise à honorer cette promesse de l’actuel président de la République et donc à supprimer cette pension.
Bien entendu, il conviendra si cet amendement devient loi, de procéder, par décret, à l’affiliation du Président de la République au régime général de sécurité sociale au titre de l’assurance vieillesse, comme le sont aujourd’hui les membres du Gouvernement.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 31
- SOC 30
Les 30 cosignataires
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Alain David
- SOC Sophie Pantel
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Arnaud Simion
- SOC Valérie Rossi
- SOC Julien Gokel
- SOC Denis Fégné
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Christophe Proença
- SOC Pascale Got
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Thierry Sother
- SOC Peio Dufau
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Jacques Oberti
- SOC Dominique Potier
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marietta Karamanli
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B0324P2D1N002264
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324