amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
Amendement n° 112
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En clair
Christine Pirès Beaune a déposé cet amendement le 15 nov. 2024, avec 65 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 10 sur 78amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement annulées | Crédits de paiement annulés |
|---|---|---|
| Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune | −1 € | −1 € |
| Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics | 0 € | 0 € |
| Prêts et avances à des services de l'État | +1 € | +1 € |
| Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex | 0 € | 0 € |
| Prêts aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité | 0 € | 0 € |
| Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 | 0 € | 0 € |
| Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 | 0 € | 0 € |
| Prêts destinés au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d'Aix-Marseille-Provence | 0 € | 0 € |
| Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Autorisations d'engagement ouvertes et crédits de paiement ouverts : zéro sur chaque programme.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur l’annulation en autorisations d’engagement et crédits de paiement de 1 800 000 000 euros qui concerne le programme « Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune ».
Le montant de crédits ouverts pour l’exercice 2024 pour le préfinancement des aides agricoles de l’Union européenne, stable par rapport aux crédits ouverts depuis 2020, s’élevait à 10 milliards d’euros.
Il y a donc une forme d’étonnement à constater une annulation en AE et CP de l’ordre 1,8 milliard alors même que le calendrier de versement des aides PAC est encore en cours avec des nouveaux trains de paiements prévus en novembre jusqu’au versement du solde en décembre.
Aussi, nous pouvons lire sur l’Agence de services et de paiement qu’il reste encore 7 % de dossiers non encore payés, « soit un peu moins de 20 000 exploitations, des opérations de paiement intégrant les dossiers éligibles seront réalisées à échéances régulières. »
En tenant compte de ces informations chiffrées et calendaires précises nous demandons donc un point précis sur la part des crédits utilisés à date et les sommes exactes qu’il reste à couvrir pour permettre à toutes les exploitations éligibles de bénéficier des aides PAC auxquelles elles peuvent prétendre.
Pour cela, cet amendement propose d’augmenter de 1 euro les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 01 – Avances au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune du programme 821 « Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune ».
Conformément à l’article 40 de la Constitution qui impose un équilibre financier pour toute nouvelle dépense, cet amendement prévoit une annulation équivalente de 1 euro sur les autorisations d’engagement et crédits de paiement non encore consommés au programme 824.
Nous appelons toutefois le Gouvernement à lever ce gage, ne souhaitant en aucun cas réduire les moyens alloués à ce programme.
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Dominique Potier
- SOC Philippe Brun
- SOC Laurent Baumel
- SOC Christian Baptiste
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Jacques Oberti
- SOC Estelle Mercier
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Marie Récalde
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 538
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0538P0D1N000112
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0538