Amendement n° CF12

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En clair

Christine Pirès Beaune a déposé cet amendement le 28 févr. 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 5 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 27amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« écrit »,

insérer les mots :

« la décision de résiliation ».

II. – Au même alinéa, substituer aux mots :

« réception de cette demande, sur support papier ou sur un autre support durable, la décision de résiliation, »

les mots :

« la date de celle-ci ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à imposer à l’établissement de crédit qui procède à la résiliation de la convention de compte qui le lie à son client de motiver cette résiliation, même si le client n’en formalise pas la demande.

Notre société souffre d’un mal qui concerne aussi bien les secteurs privé et public : le non recours aux droits. Qu’il s’agisse de droits sociaux ou en l’occurrence de droits à la consommation, un grand nombre de nos concitoyens ne jouissent pas de l’ensemble des droits auxquels ils pourraient prétendre, que ce soit par manque d’information ou par complexité des démarches administratives à réaliser.

En ce sens, cet amendement vise à systématiser la motivation de résiliation par l’établissement de crédit au client concerné.

Cette information (motif de clôture de compte) est aisément disponible puisque l’établissement bancaire prend la décision de clôture en connaissance de cause. Il s’agit donc simplement de faire figurer cette information dans les communications adressées au client lui notifiant la fermeture de son compte.

Cet amendement a été travaillé en lien avec l’association UFC-Que-Choisir.