Députée · EPR
Suivre en RSS : Catherine Ibled, députéeLes amendements de Catherine Ibled
En clair
Catherine Ibled a déposé 83 amendements en première signataire ; elle a cosigné 619 amendements d'autres députés.
83 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2027
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« Le présent amendement vise à supprimer le III de l’article 42, qui prévoit le reversement à France compétences, dans la limite de 129 millions d’euros, ainsi qu’à l’État, de la part non affectée du solde de la taxe d’apprentissage. »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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« Le présent amendement vise à achever l’alignement des droits à retraite des médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris sur ceux des médecins et pharmaciens sapeurs-pompiers professionnels. »
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« Le rapport du professeur Frédéric Bizard sur l’accès direct à la kinésithérapie estime que cette évolution pourrait générer jusqu’à 6,5 milliards d’euros d’économies nettes annuelles pour l’Assurance maladie. »
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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« Le présent sous-amendement vise à substituer la mention d’un délai de vingt-quatre heures par un nouveau délai de quarante-huit heures. »
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« En contrepartie de l’octroi d’autorisations spéciales d’absence (ASA), l’employeur public doit pouvoir s’appuyer sur un document officiel remis par l’agent bénéficiaire. »
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« Le présent sous-amendement vise à supprimer la mention d’un délai de vingt-quatre heures introduite par l’amendement. »
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« Le présent amendement vise à renforcer la prévention du passage à l’acte sexuel sur un mineur. »
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« L’article 44 renforce la protection contre les représailles des salariés et des agents publics ayant subi, refusé de subir, signalé ou témoigné de violences sexuelles ou sexistes. »
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« Le présent amendement vise à harmoniser, sur l’ensemble du territoire, la transmission des informations préoccupantes concernant les enfants en danger ou en risque de danger. »
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« Le présent amendement vise à prévenir les ruptures de suivi des enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance lors d’un changement de département. »
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« Le présent amendement vise à assurer la continuité de la représentation du mineur lorsque plusieurs procédures civiles et pénales concernent les mêmes violences ou des faits connexes. »
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« Le présent amendement vise à garantir que chaque enfant connaisse le 119 – Allô enfance en danger et sache vers qui se tourner lorsqu’il est victime ou témoin de violences. »
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« Le présent amendement vise à garantir un suivi effectif et transparent de la mise en œuvre de l’éducation à la vie affective et relationnelle (EVAR) dans le premier degré et de l’éducation à la vie affective et relationnelle et à la… »
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« Le présent amendement vise à créer une infraction spécifique d’incestualité, conformément à la recommandation n° 21 formulée par la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants. »
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« Les mineurs relevant de la protection de l’enfance sont particulièrement exposés aux phénomènes de prostitution et d’exploitation sexuelle. »
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« Reprenant l’ambition de plusieurs amendements déposés en commission spéciale, le présent amendement propose de mieux sanctionner le recours à la prostitution d’un mineur confié ou suivi par les services de la protection de l’enfance… »
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« Le présent amendement vise à mieux prendre en compte certaines formes de contrôle coercitif pouvant se poursuivre au moment ou après la séparation. »
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« L’article 12 prévoit l’enregistrement audiovisuel de l’audition des victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, sauf opposition expresse de leur part. »
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« L’article 7 prévoit déjà que les expertises doivent reposer sur des méthodes scientifiquement validées et exclure les approches dépourvues de fondement scientifique. »
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« L’article 2 confie à l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales la publication annuelle d’indicateurs relatifs au traitement des procédures et à l’effectivité des dispositifs de protection. »
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« L’article 3 rend obligatoire la formation des officiers et agents de police judiciaire à la prise en charge des victimes de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. »
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« Le présent amendement vise à renforcer la prévention du passage à l’acte sexuel sur un mineur. »
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« Le présent amendement vise à consacrer le principe selon lequel la révélation de violences intrafamiliales ou incestueuses ne doit pas conduire, lorsque cela peut être évité, à déraciner l'enfant de son environnement habituel. »
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« Le présent amendement vise à assurer la continuité de la représentation du mineur victime lorsque plusieurs procédures judiciaires trouvent leur origine dans les mêmes faits. »
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« Le présent amendement créé un délit d’incestualité, lorsque l’environnement familial est marqué par une sexualisation répétée des relations avec l’enfant sans que chacun des comportements pris isolément constitue nécessairement un viol ou… »
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« Le présent amendement vise à introduire une circonstance aggravante applicable au viol incestueux commis sur un mineur lorsque son auteur a agi en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants à la suite… »
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« Les mineurs confiés ou suivis par les services de la protection de l’enfance présentent une vulnérabilité particulière face aux phénomènes d’exploitation sexuelle et de prostitution. »
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« Le présent amendement propose de maintenir la condition de différence d’âge, dite clause « Roméo et Juliette », tout en ramenant son seuil de cinq à trois ans. »
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« L’article 13 de la proposition de loi prévoit de supprimer le recours aux alternatives aux poursuites pour les auteurs de violences sexuelles. »
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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« L’article 5 étend et renforce les mécanismes de contrôle de l’honorabilité des professionnels ou des bénévoles en contact avec des mineurs ou des personnes vulnérables. »
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« Le présent sous-amendement vise à réduire de quinze à huit jours le délai dans lequel le juge compétent doit statuer après sa saisine par le procureur de la République. »
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« Les travaux de la commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses ont rappelé que les enfants peuvent être victimes de violences sexuelles, physiques ou psychologiques non seulement au sein de leur… »
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« Le sous-amendement substitue à l'expression « ordonnance de protection provisoire de l'enfant » celle d'« ordonnance de sûreté de l'enfant », plus conforme à l'esprit initial du texte. »
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« Le présent sous-amendement précise les conditions dans lesquelles le procureur de la République peut mettre en œuvre les mesures de protection prévues par le présent amendement. »
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« La commission a adopté un amendement déposé par Madame la rapporteure visant à étendre l’obligation d’information par le parquet des administrations, personnes morales chargées de missions de service public, et ordres professionnels, en… »
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« Les mineurs victimes d’exploitation sexuelle et de prostitution, en majorité des jeunes filles, présentent des besoins de protection particulièrement complexes, nécessitant une coordination étroite entre les différents professionnels… »