Sous-amendement n° 1336

Catherine Ibled EPR · Article 46

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En clair

Catherine Ibled a déposé ce sous-amendement le 7 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été retiré le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« vingt-quatre heures »,

les mots :

« quarante-huit heures »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent sous-amendement vise à substituer la mention d’un délai de vingt-quatre heures par un nouveau délai de quarante-huit heures.

Si l’entreprise doit pouvoir disposer d’un justificatif officiel lui permettant de sécuriser la situation du salarié et d’organiser le fonctionnement du service, il convient de conserver le délai dans le code du travail de quarante-huit heures applicables à la transmission d’un justificatif à l’employeur.

Cette souplesse apparaît d’autant plus nécessaire que la suppression de la possibilité de produire une attestation sur l’honneur implique, pour les victimes, d’effectuer des démarches auprès des interlocuteurs compétents afin d’obtenir un justificatif officiel. Compte tenu de la complexité et de la sensibilité des situations concernées, un délai de vingt-quatre heures pourrait s’avérer trop contraint.

Le présent sous-amendement propose ainsi de supprimer la contrainte supplémentaire introduite par l’amendement et de revenir au délai de droit commun de quarante-huit heures.