amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants
Amendement n° 1165
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En clair
Catherine Ibled a déposé cet amendement le 10 juil. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il est tombé en séance publique le 16 juil. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 164 sur 1 220amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subies »,
insérer les mots :
« de risques d’exploitation sexuelle, pouvant prendre la forme de prostitution »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les mineurs victimes d’exploitation sexuelle et de prostitution, en majorité des jeunes filles, présentent des besoins de protection particulièrement complexes, nécessitant une coordination étroite entre les différents professionnels intervenant dans leur accompagnement.
Le projet pour l’enfant constitue le document de référence de l’accompagnement des mineurs protégés. Le présent amendement précise que l'exploitation sexuelle des mineurs, en particulier des jeunes filles, doit figurer dans l'évaluation actualisée des risques pesant sur sa sécurité.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 17
Les 16 cosignataires
- EPR Prisca Thevenot
- EPR Violette Spillebout
- Dem Maud Petit
- EPR Moerani Frébault
- EPR Laure Miller
- HOR Philippe Fait
- EPR Sébastien Huyghe
- EPR Patricia Lemoine
- NI Lionel Vuibert
- HOR Thomas Lam
- EPR Caroline Yadan
- EPR Christophe Mongardien
- EPR Christine Le Nabour
- EPR Joséphine Missoffe
- LIOT Constance de Pélichy
- HOR Nathalie Colin-Oesterlé
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 3018
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N001165
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC3018