Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Amendement n° CS340
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En clair
Catherine Ibled a déposé cet amendement le 17 sept. 2026, avec 17 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été retiré le 22 sept. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 345 sur 1 050amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – L’article 388‑2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un administrateur ad hoc a déjà été désigné pour représenter le même mineur dans une autre procédure judiciaire trouvant son origine dans les mêmes faits, le juge désigne, sauf si l’intérêt du mineur s’y oppose, le même administrateur ad hoc. »
II. – L’article 706‑50 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un administrateur ad hoc a déjà été désigné pour représenter le même mineur dans une procédure civile trouvant son origine dans les mêmes faits, l’autorité judiciaire désigne, sauf si l’intérêt du mineur s’y oppose, le même administrateur ad hoc. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à assurer la continuité de la représentation du mineur victime lorsque plusieurs procédures judiciaires trouvent leur origine dans les mêmes faits.
La multiplication des interlocuteurs au cours des procédures pénales, familiales ou d'assistance éducative peut fragiliser davantage l'enfant et entraîner une perte d'informations ou une rupture dans son accompagnement.
La Commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales recommande ainsi la désignation d'un administrateur ad hoc unique dans les procédures pénales et civiles concernant un même enfant.
Le présent amendement pose donc un principe de continuité, tout en maintenant une exception lorsque l'intérêt du mineur commande la désignation d'une autre personne.
La proposition de loi garantit déjà, à son article 31, l'accompagnement de l'enfant victime par un avocat ; cette disposition vient compléter utilement ce dispositif en assurant la stabilité de sa représentation légale.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 18
Les 17 cosignataires
- EPR Alexandra Martin (Gironde)
- EPR Christopher Weissberg
- EPR Guillaume Gouffier Valente
- EPR Julie Delpech
- EPR Sébastien Huyghe
- EPR Brigitte Liso
- EPR Graziella Melchior
- EPR Véronique Riotton
- EPR Violette Spillebout
- EPR Caroline Yadan
- EPR Jean-Luc Fugit
- Dem Maud Petit
- EPR Anthony Brosse
- DR Nicolas Ray
- EPR Jean-René Cazeneuve
- LIOT Laurent Mazaury
- EPR Pauline Cestrières
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3106
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000340
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B3106