Amendement n° I-2450

Le présent amendement vise à supprimer le III de l’article 42, qui prévoit le reversement à France compétences, dans la limite de 129 millions d’euros, ainsi qu’à l’État, de la part non affectée du solde de la taxe d’apprentissage.

Cette mesure détournerait le solde de sa vocation initiale, à savoir le financement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage. Elle créerait une incohérence en maintenant la finalité initiale de la part fléchée, tout en réorientant la part non affectée vers l’apprentissage.

Les conséquences financières seraient significatives : cette part non affectée représente 25 % du solde de la taxe d’apprentissage, dont une partie reversée aux établissements d’enseignement supérieur publics et privés non lucratifs.

Cette mesure apparaît d’autant plus préoccupante qu’elle pénaliserait précisément les établissements publics et les établissements privés à but non lucratif, qui figurent parmi les bénéficiaires potentiels du solde de la taxe d’apprentissage. Dans un contexte où les pouvoirs publics affichent leur volonté de mieux réguler l’enseignement supérieur privé et de distinguer les établissements selon leur modèle et leur niveau d’exigence, une telle disposition ferait peser une charge supplémentaire sur des établissements qui contribuent à une offre de formation d’intérêt général.

Enfin, cette mesure affaiblirait également le lien direct entre les entreprises et les établissements de formation, qui leur permet de soutenir les formations répondant à leurs besoins en compétences et contribuant au développement de leurs territoires.

Le présent amendement vise donc à préserver l’intégralité du solde de la taxe d’apprentissage au bénéfice des établissements à des fins de formations initiales, technologiques et professionnelles, conformément à sa vocation initiale.