Amendement n° I-2575

Le solde de la taxe d’apprentissage est acquitté par les entreprises pour financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, ainsi que l’insertion professionnelle des jeunes. Lorsque les employeurs ne désignent pas eux-mêmes de bénéficiaire, la part non affectée est aujourd’hui redistribuée par la Caisse des dépôts aux établissements et organismes habilités. Cette répartition se fait selon leur implantation territoriale et selon qu’ils préparent ou non à des métiers en tension dans leur région. En 2024, ce reliquat représentait près de 130 millions d’euros.

Les alinéas 12 à 15 de l’article 42 mettent fin à ce mécanisme, de façon permanente. Ils réorientent cette fraction vers France compétences, dans la limite d’un plafond fixé chaque année en loi de finances, et versent le surplus au budget général de l’État. Le plafond retenu pour 2027, 129 millions d’euros, correspond à la quasi-totalité du reliquat actuel. En pratique, c’est donc l’intégralité de cette ressource qui serait retirée aux établissements et organismes qui en bénéficient.

Ces bénéficiaires sont nombreux : lycées professionnels, établissements d’enseignement supérieur, écoles de la deuxième chance, organismes d’information et d’orientation, et chambres de métiers et de l’artisanat (CMA). Présentes sur l’ensemble du territoire, les CMA mobilisent ces fonds pour informer, orienter et accompagner les jeunes vers les métiers et les formations de l’artisanat, qui recrutent et peinent souvent à attirer.

La mesure est d’autant moins opportune que la répartition actuelle favorise précisément les formations conduisant aux métiers en tension. Elle répond ainsi à l’objectif de rapprocher les choix d’orientation des jeunes des besoins des entreprises. Une taxe acquittée par les entreprises pour la formation et l’insertion des jeunes doit rester affectée à cette finalité, au plus près des territoires, et non abonder le budget général de l’État.

Le présent amendement supprime donc ces dispositions. Il préserve la redistribution du reliquat aux établissements et organismes qui concourent à l’information, à l’orientation et à l’insertion professionnelle des jeunes, sans alourdir la taxe d’apprentissage acquittée par les entreprises.

Cet amendement a été travaillé avec la Chambre de métiers et de l’artisanat en France.