Amendement n° I-3539

L’article 42 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit de modifier la destination des sommes du solde de la taxe d’apprentissage que les entreprises n’ont pas affectées à un établissement via la plateforme SOLTéA. Alors qu’elles sont aujourd’hui redistribuées aux établissements de formation habilités, ces sommes seraient désormais versées à France compétences, dans la limite de 129 millions d’euros en 2027, puis à l’État pour la fraction excédant ce montant, en rupture complète avec la logique même de financement de la formation initiale par cette fraction de la taxe.

Ce solde constitue en effet la seule part de la taxe d'apprentissage spécifiquement destinée à financer ces formations hors apprentissage : lycées professionnels et technologiques, universités et IUT, ou encore écoles d'ingénieurs et de commerce.

Cette réaffectation constitue donc un changement majeur de doctrine : il ne s’agit pas d’un simple ajustement financier, mais de priver les établissements d’une ressource précisément conçue pour financer les formations initiales technologiques et professionnelles.

Dans le contexte actuel de fortes tensions budgétaires pour les établissements, ces financements bénéficient directement aux élèves et étudiants, en participant aux conditions de formation, aux équipements et aux capacités d’investissement des établissements, et contribuent ainsi à l’égalité des chances. Cette mesure apparaît d’autant plus contradictoire que les établissements d’enseignement supérieur sont parallèlement appelés à développer leurs ressources propres.

En 2025, 60 % des sommes non attribuées par les entreprises ont été redistribuées aux formations préparant aux métiers en tension, les 40 % restants étant répartis selon un critère géographique. Retirer cette ressource aux établissements fragiliserait encore des formations essentielles aux besoins de l’industrie et des territoires, tout en dégradant les conditions d’enseignement des élèves et des étudiants. Elle vient également en complet décalage des besoins en matière RH et de compétences des entreprises.

La taxe d'apprentissage, payée par les entreprises pour contribuer au financement des formations et au développement des compétences dont elles ont besoin, n’a pas vocation à abonder les recettes de l’Etat ; elle doit continuer à bénéficier aux établissements qui assurent ces formations nécessaires à l’avenir de nos élèves et étudiants et de l’économie française.

Le présent amendement propose en conséquence de maintenir le mécanisme actuel de redistribution aux établissements habilités des sommes qui n’ont pas été directement affectées par les entreprises, en supprimant les alinéas 12 à 15 de l’article 42.

Cet amendement a été travaillé avec FranceUniversités.