amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Amendement n° 1108
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En clair
Catherine Ibled a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, avec 17 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il est tombé en séance publique le 6 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa de l’article L. 312‑16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À partir des données dont disposent les services de l’éducation nationale, le ministère chargé de l’éducation nationale publie chaque année des données relatives à la mise en œuvre effective des enseignements prévus au présent article. Ces données précisent, pour chaque académie et chaque niveau d’enseignement, la proportion d’élèves ayant bénéficié des trois séances annuelles prévues au premier alinéa ainsi que la proportion d’écoles et d’établissements dans lesquels ces trois séances ont effectivement été organisées. Elles sont rendues publiques sous une forme agrégée ne permettant l’identification d’aucun élève. » ; »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à garantir un suivi effectif et transparent de la mise en œuvre de l’éducation à la vie affective et relationnelle (EVAR) dans le premier degré et de l’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité (EVARS) dans le second degré.
La loi prévoit trois séances annuelles consacrées à ces enseignements. Depuis la rentrée 2025, un programme national en définit les contenus pour chaque niveau d’enseignement.
L’enjeu est désormais d’en mesurer la mise en œuvre effective sur l’ensemble du territoire.
Le présent amendement prévoit donc la publication annuelle, pour chaque académie et chaque niveau d’enseignement, de la proportion d’élèves ayant effectivement bénéficié des trois séances ainsi que de la proportion d’écoles et d’établissements dans lesquels elles ont été organisées.
Cette publication repose sur les données dont disposent les services de l’éducation nationale et ne prévoit pas la constitution d’un nouveau fichier individuel. Les résultats sont publiés sous une forme agrégée.
Ce suivi participe directement à l’objectif de prévention des violences faites aux enfants poursuivis par l’article 30.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 18
Les 17 cosignataires
- DR Alix Fruchon
- HOR Nathalie Colin-Oesterlé
- EPR Alexandra Martin (Gironde)
- LIOT Laurent Mazaury
- NI Lionel Vuibert
- EPR Julie Delpech
- EPR Sébastien Huyghe
- EPR Sylvain Maillard
- EPR Graziella Melchior
- EPR Paul Midy
- EPR Laure Miller
- EPR Véronique Riotton
- Dem Maud Petit
- EPR Violette Spillebout
- HOR Anne-Cécile Violland
- HOR Véronique Ludmann
- Dem Delphine Lingemann
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 3190
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N001108
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC3190