Députée · EPR
Suivre en RSS : Catherine Ibled, députéeLes amendements de Catherine Ibled
En clair
Catherine Ibled a déposé 83 amendements en première signataire ; elle a cosigné 619 amendements d'autres députés.
5 amendements · les derniers déposés d'abord
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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« Le présent amendement vise à créer une infraction spécifique d’incestualité, conformément à la recommandation n° 21 formulée par la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants. »
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« Les mineurs relevant de la protection de l’enfance sont particulièrement exposés aux phénomènes de prostitution et d’exploitation sexuelle. »
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« L’article 12 prévoit l’enregistrement audiovisuel de l’audition des victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, sauf opposition expresse de leur part. »
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« L’article 3 rend obligatoire la formation des officiers et agents de police judiciaire à la prise en charge des victimes de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. »
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« L’article 13 de la proposition de loi prévoit de supprimer le recours aux alternatives aux poursuites pour les auteurs de violences sexuelles. »