Amendement n° 1110

Catherine Ibled EPR · Article 7

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En clair

Catherine Ibled a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été retiré le 2 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 25, après le mot :

« scientifiquement, »

insérer les mots :

« de prévenir tout phénomène d’emprise, de s’abstenir de toute pratique dépourvue de fondement scientifique ou susceptible d’altérer le discernement de la personne expertisée, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 7 prévoit déjà que les expertises doivent reposer sur des méthodes scientifiquement validées et exclure les approches dépourvues de fondement scientifique.

Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant les expertises médico-psychologiques réalisées dans le cadre des procédures relatives aux violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Il complète ces garanties en imposant aux règles déontologiques applicables aux experts de prévenir les phénomènes d’emprise et de proscrire les pratiques susceptibles d’altérer le discernement de la personne expertisée.

Cette disposition vise notamment à prévenir le recours, dans le cadre d’une expertise judiciaire, à des pratiques pouvant relever de phénomènes d’emprise ou de dérives sectaires.