Amendement n° CS466

Catherine Ibled EPR · Article 19

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En clair

Catherine Ibled a déposé cet amendement le 17 sept. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été retiré le 21 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 345 sur 1 050amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« Le viol incestueux commis sur un mineur est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsque son auteur agit en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants et que cet état ou cette emprise résulte d’une consommation volontaire. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à introduire une circonstance aggravante applicable au viol incestueux commis sur un mineur lorsque son auteur a agi en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants à la suite d’une consommation volontaire.

Le droit en vigueur reconnaît déjà cette circonstance aggravante pour le viol prévu à l’article 222-23 du code pénal. Toutefois, elle n’est pas reprise dans le régime autonome des infractions incestueuses créé par l’article 19 de la proposition de loi.

Le présent amendement assure donc la cohérence de la nouvelle architecture pénale de l’inceste et traduit directement la recommandation n° 8 de la Commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales.