Sous-amendement n° 1195

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En clair

Catherine Ibled a déposé ce sous-amendement le 15 juil. 2026, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il a été adopté en séance publique le 16 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 164 sur 1 220amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Substituer aux alinéas 45 à 47 les six alinéas suivants :

« 2° Après le premier alinéa de l’article 11‑2‑1, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« « Il les informe également, dans les meilleurs délais, par tout moyen et hors les cas où cette information est susceptible de porter atteinte au bon déroulement de la procédure judiciaire, des décisions mentionnées au 1° et 3° du I de l’article 11‑2 lorsqu’elles sont relatives aux infractions prévues :

« 1° Aux sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal ;

« 2° Au paragraphe 1 de la section 1 et à la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du même code ;

« 3° À l’article 227‑23 dudit code ;

« 4° Au titre II du livre IV du même code. ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 5 étend et renforce les mécanismes de contrôle de l’honorabilité des professionnels ou des bénévoles en contact avec des mineurs ou des personnes vulnérables. Ces contrôles doivent permettre d’écarter les professionnels mis en cause ou condamnés pour des faits graves, afin qu’ils ne représentent pas un danger pour les mineurs ou les majeurs avec lesquels ils sont en contact.

Toutefois, entre deux contrôles, l’employeur ou l’autorité administrative doit pouvoir être informée sans délai d’une mise en examen ou d’une condamnation prononcée par les juridictions pénales.

Dans son amendement de réécriture, la rapporteure propose de renforcer les obligations de transmission de ces informations qui pèsent déjà sur les parquets. Toutefois, le renvoi à l’ensemble des infractions listées au début de l’article paraît trop large, au risque d’engorger les parquets.

Le présent sous-amendement propose de réserver le caractère impératif de ces transmissions aux nombreuses infractions déjà listées à l’article 11-2-1 ainsi que, sans condition quant aux circonstances aggravantes, aux atteintes à la vie, aux actes de tortures et barbarie, aux viols et aux autres agressions sexuelles, à la pédopornographie et au terrorisme, qu’il s’agisse de crimes ou de délits.