Amendement n° 151

I. – Le III de l’article 125 de la loi n° 83‑1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « secours », sont insérés les mots : « , ainsi que les fonctionnaires et anciens fonctionnaires appartenant ou ayant appartenu au corps des médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;

b) Après la seconde occurrence du mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet avantage est également accordé, sans condition de durée de service, aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris radiés des cadres pour invalidité imputable au service ou reclassés en raison d’une inaptitude aux fonctions opérationnelles. » ;

3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

– après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux anciens médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;

– après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;

4° Au dernier alinéa, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « et des médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ».

II. – L’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « secours », sont insérés les mots : « ainsi que les fonctionnaires et anciens fonctionnaires appartenant ou ayant appartenu au corps des médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, » ;

b) Après la seconde occurrence du mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;

III. – Les dispositions des I et II s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2027. Pour leur application, les services accomplis en qualité de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er juillet 2004 sont pris en compte.

Les modalités de prise en compte des services accomplis antérieurement à l’entrée en vigueur du présent article, notamment celles relatives aux retenues et contributions dues au titre des pensions, sont déterminées par décret en Conseil d’État.